Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M.

au capital social de 100,00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MARSEILLE sous le numéro 889 276 770, prise en la personne de son représentant légal en exercice Ayant Me Fabien

INTIMEE LA VILLE DE [Localité 7], prise en la personne de Madame la Maire de [Localité 6], Mme [N] [T], domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Fabienne

[U] [X], substitué par Me Théo BERREBI, Entendu Me Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocat au barreau de Paris, avocat représentant l'Agent Judiciaire de l'Etat, substitué par Me Célia

DEMANDERESSE Commune VILLE DE [Localité 6] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocats au barreau de PARIS - #R0229 DEFENDERESSE Madame

AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance Direction Des Affaires Juridiques – Sous-Direction du Droit Privé [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Maître Fabienne

DEMANDERESSE La VILLE DE [Localité 6] représentée par Madame la Maire de [Localité 6], Madame [D] [N] [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Maître Fabienne DELECROIX de la SELARL DELECROIX-GUBLIN,

LEFEBVRE AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE - #NAN1701 DEFENDEURS La VILLE DE [Localité 61], prise en la personne de son Maire en exercice [Adresse 26] [Localité 33] représentée par Maître Fabienne

K0148 PARTIE INTERVENANTE Communauté LA VILLE DE [Localité 5] agissant en la personne de son Maire en exercice ayant son siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée et assistée de Me Fabienne

Signé par Madame Sandrine LEFEBVRE, Présidente de chambre et Mme Fabienne NIETO, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Léonard Y..., Me Marie-Agnès PERRUCHE substituant à l'audience Me Fabienne DELECROIX, avocat au barreau de Paris représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat

Mamadou X..., Me Fabienne DELECROIX substituée par Me Marie-Agnès PERRUCHE avocat au barreau de Paris représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RADIGUET avocat général,

Ahmad (Ahmed) X..., Me Fabienne DELECROIX, avocat représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur Pierre-Yves RTADIGUET avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique, le requérant

Y..., Me Marie-Agnès PERRUCHE substituant Me Fabienne DELECROIX, avocats représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Madame Lydia GÖRGEN avocat général, les débats ayant eu lieu en audience publique

Nourreddine X..., Me Marie-Agnès PERRUCHE substituant Me Fabienne DELECROIX avocats au Barreau de PARIS représentant l'agent judiciaire de l'Etat, ainsi que Monsieur François JESSEL substitut général,

Dominique, demeurant 17/4/1, rue Eugène Delacroix à Villeneuve d'Ascq (Nord), 5 / de M. Bastien YL..., demeurant ... à Villeneuve d'Ascq (Nord), 6 / de M. Bernard S..., demeurant ...

Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Henry, les conclusions

Grégoire, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller Durieux, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat