soutient que : - la condition d’urgence est remplie : la famille se maintient indûment dans le logement ; son maintien fait obstacle à l’accueil de nouveaux demandeurs d’asile ; or, la sortie des personnes

Assisté(e) de Madame MOUSSA Anissa, Greffière, DEMANDEURS : Monsieur [D] [E] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Déborah CHELLI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, PC 245 Madame [C] [J] épouse

représenté par la SCP Paul et Joseph MAGNAN, avoués à la Cour, Assisté de Me Caroline DE FORESTA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substitué par Me Déborah NAMBODOKANA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

La société requérante soutient que, depuis la conclusion du marché litigieux, les débouchés possibles pour les CSR, destinés à être vendus afin de servir de combustible, ont considérablement diminué.

à Thorigny-sur-Marne, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 2°) de l'autoriser à débarrasser le logement de tout bien meuble qui s'y trouverait après le départ de l'occupant et à requérir

Elle ne paye pas le loyer mais perçoit des allocations et paye l’électricité notamment.

[R] Copie délivrée à : MME [Z] Le 9 Janvier 2026 AUDIENCE CIVILE Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire en date du 09 Janvier 2026 ; par Madame Déborah FORST

’asile (CADA) géré par « CDC Habitat – Adoma » situé 2002, route des Lials à Monclar de Quercy (Tarn-et-Garonne) ; 2°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire afin de débarrasser

Mimiague, conseiller Carole Catteau, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Déborah

Vu : - le code des assurances ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative, et notamment l’article R. 222-19.

JUDICIAIRE D'[Localité 1] JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Minute n° : N° RG 25/07330 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HN2Y COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Florian BRAVO, Vice-Président Greffier : Déborah

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah Coricon, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole

autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Déborah

de toiture ; qu'enfin, les requérants ne peuvent se prévaloir de la disposition énoncée à la dernière phrase de l'article UA 7-1 du règlement du plan d'occupation des sols, qui ne mentionne que les débords

éventuels, tels que débords de toitures, balcons, saillies, encorbellements et marquises, à condition que leur largeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,50 m (…) 7.2 Dispositions particulières

Instance de PONTOISE No chambre : 1ère No RG : 97/3311 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON, SCP LISSARRAGUE DUPUIS BOCCON GIBOD, SCP GAS, SCP DEBRAY-CHEMIN

éventuels, tels que débords de toitures et tout ouvrage en saillie, à condition que leur profondeur par rapport à la façade ne dépasse pas 1,00 m, sauf dans le cas d'implantation de la construction en

raciste ou antisémite, constituant des provocations et incitations à la violence ainsi qu'une remise en cause des valeurs républicaines créant des risques importants d'atteinte à la dignité de la personne