AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720a9cd580146773ed1b2
14 janvier 1987
14 janvier 1987
X... entraînait la surélévation du mur de séparation sur une clôture de 2,35 mètres et que, formant une avancée massive cubique et inesthétique, et constituant un masque au droit de la séparation à hauteur
Source officiellePage 5 sur 134
8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470874.20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du conseil municipal de Cuzieu (Ain) du 23 septembre 2020 décidant de lui céder la parcelle cadastrée
Source officielle