LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

résulte de ce texte que le notaire, séquestre du prix du vente n'avait plus aucun pouvoir pour la distribution du prix de cession du fonds de commerce et que les fonds consignés à la Caisse des dépôts

et toutes les opérations de consignation et de déconsignation devaient être répertoriées sur un tableau ; que ce n'est que le strict respect de cette procédure qui pouvait permettre au centralisateur

Y... a été déclaré adjudicataire, mais s'est abstenu, par la suite, de consigner et d'en payer le prix; que, suivant acte authentique du 4 novembre 1988, il a revendu le bien adjugé aux époux X... qui

de préavis et constitue une faute grave, peu important que les irrégularités commises aient été tolérées par le responsable de l'agence et que d'autres membres du personnel n'aient pas respecté les consignes

somme due au titre des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté la réalité du versement de sommes par les époux Z..., et le fait que ces sommes, qui auraient pu être consignées

ce que l'arrêt a confirmé un jugement ayant rejeté l'exception de prescription d'une infraction ayant fait l'objet d'une plainte avec constitution de partie civile du 13 janvier 1986 suivie d'une consignation

Le 22 juillet 2019, le magistrat instructeur a fixé à 1 000 euros le montant de la consignation à verser par la partie civile, au plus tard le 20 septembre 2019. 5.

, aucun acte interruptif de la prescription n'était intervenu, le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile du 1er octobre 1990 assortie d'une offre de verser la consignation, constituant

la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du 1er Protocole additionnel à ladite Convention ; "en ce que l'arrêt attaqué confirme l'ordonnance déclarant non recevable, pour défaut de consignation

, que la société SP Colling n'avait pas été informée de la cession, tout en constatant que la société Factum finance avait informé la société SP Colling de la cession et transmis les justificatifs pendant

des frais d'expertise, alors, selon le moyen, qu'il est constant et retenu par le jugement infirmé que les frais matériels consécutifs aux consignations dans le cadre des expertises ont été payés par

Brissier, conseiller, les observations de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la société Cottin frères, les conclusions de M.

..], contre l'arrêt rendu le 17 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Christine X..., domiciliée [...], 2°/ à la Caisse des dépôts et consignations

, la vente est résolue de plein droit ; que selon l'article R. 322-56 du même code, le versement du séquestre ou la consignation auprès de la caisse des dépôts et consignations du prix auquel est tenu

Aubert, Cottin, Bouscharain, conseillers, M.

de se poster à un endroit précis au sein du dépôt et de ne s'approcher du hayon qu'une fois celui-ci posé au sol, que ces consignes verbales étaient insuffisantes et qu'un écrit aurait dû être établi

; Statuant sur le pourvoi formé par : - BRETAGNE Olivier, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 28 mars 1995, qui, après avoir relaxé Corinne