AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023604396
7 février 2011
7 février 2011
Marc Sanson, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Defrenois, Levis, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE, - les conclusions de M.
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Pôle 6 - Chambre 8
5fca7c98de223c6b50fe29e7
30 septembre 2020
30 septembre 2020
[F] a sollicité la levée de l'option de souscription de bons lors de l'entretien préalable, ce qui n'est d'ailleurs pas contesté.
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