que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 1993) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, d'une part, la faute grave rendant impossible la continuation

par la caisse que l'assuré avait cotisé en trop au titre de ces trois années, quand il appartenait au seul assuré, qui sollicitait le remboursement des cotisations litigieuses, de rapporter la preuve

logo, déposée le 18 mai 1993 par la société Electronic distribution, qu'ils poursuivaient en contrefaçon, alors, selon le moyen : 1 / que ni la question de savoir si feu Hyacinthe X... a ou non continué

la gestion, soit qu'il l'ignore, celui qui gère contracte l'engagement tacite de continuer la gestion qu'il a commencée, et de l'achever jusqu'à ce que le propriétaire soit en état d'y pourvoir lui-même

Un plan de redressement par voie de continuation a été adopté le 7 novembre 2017, M. [M], mandataire judiciaire chargé des créances salariales, ayant été maintenu en fonction. 4.

La restitution peut enfin être refusée lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi. 17.

enregistrées au greffe du tribunal administratif de Paris le 11 octobre 2004, sont devenues sans objet alors même que le montant des tarifs qui a pu être atteint, compte tenu des hausses qu'il autorisait, a continué

Pascale Y... à une peine de 400 euros d'amende ; concernant l'infraction de conduite continue supérieure à 20 % du 15 octobre 1999, chauffeur M.

compétence au procureur de la République ou au procureur général pour décider d'office ou sur requête de la restitution d'objets placés sous scellés lorsque la propriété n'en est pas sérieusement contestée

sa filiation biologique réelle bien que l'action en contestation de paternité de M.

porte sur tous les biens meubles ou immeubles appartenant au condamné, quelle que soit la nature du bien et lorsque le condamné a été mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont la confiscation est

Le 2 mars 2016, il a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

X... à raison de propos que sous réserve d'une précision technique concernant le calibre 8 mm - celui-ci ne conteste pas avoir tenus ou écrits, il y a lieu pour la chambre de l'instruction de constater

nouveau Code de procédure civile que l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, d'autre part, que la légalité d'actes de nature réglementaire peut être contestée

Par jugement du 14 janvier 2021, le tribunal correctionnel les a déclarés coupables des faits reprochés, et, en répression, a notamment ordonné la confiscation de la somme saisie. 6.

et qui n'avait formulé aucune demande de restitution, la cour d'assises de Paris, désignée pour statuer en appel sur la décision de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis, a, de fait, ordonné la confiscation

séparer leur réseau d'évacuation des eaux de celui du fonds des époux Y..., alors, selon le moyen : 1 / que, dans leurs conclusions d'appel du 28 novembre 2003, les époux Y... avaient seulement contesté

pouvoir ; que le jugement ayant accueilli la demande en désignation d'un mandataire ad hoc chargé de poursuivre l'instance en responsabilité introduite par le commissaire à l'exécution du plan était contesté