X..., a signé le 13 juillet 1989, un contrat de travail avec la société; qu'il n'est pas contesté que M.

X..., employé en qualité de VRP, une convention prévoyant la cessation du contrat de travail, organisant les conditions de cette dernière et mentionnant l'engagement du salarié de "ne représenter aucune

des conditions de la rupture de leur contrat, constatée par un protocole de résiliation conventionnelle", la cour d'appel, qui s'est ainsi contentée de relever l'existence d'un accord mais n'a pas précisé

correspondaient au 3e échelon, quand le 5e échelon lui avait été antérieurement proposé ; que la cour d'appel, qui n'a précisé ni la date de proposition du contrat de travail, ni le contenu de celui-ci

par la victime, le mis en examen n'articule aucun autre fait précis duquel il aurait pu déduire le consentement de C...

; 3°/ que la rupture amiable du contrat de travail interdit au salarié, sauf à justifier d'un vice du consentement, de contester devant le juge la cause de la rupture de son contrat de travail, y compris

et non contesté que, dans la lettre de licenciement, l'employeur reprochait au salarié d'avoir annoncé à divers membres du personnel qu'il avait reçu pour eux des lettres de convocation à un entretien

à durée déterminée doit comporter la définition précise de son objet ; que cette énonciation fixe les limites du litige au cas où la qualification du contrat se trouve contestée ; qu'en l'espèce, il résulte

; que ne présente pas de lien avec l'activité de l'une des parties la clause, contenue dans un prêt consenti par une banque française pour financer l'acquisition d'un bien immobilier en France par des

CETATMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - CONTENU..* NULLITE D'UN CONTRAT.

mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'avenant au contrat de travail n'a modifié que la productivité demandée à la salariée, sans remettre en cause

mutuel ou pour les causes que la loi autorise et doivent être exécutées de bonne foi ; que l'avenant au contrat de travail n'a modifié que la productivité demandée à la salariée, sans remettre en cause

de travail ce qui suppose que l'existence de ce contrat et la qualité de salarié ne soient pas contestées ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté qu'aucun contrat de travail n'a été signé entre

en cas de vice du consentement ou de fraude ; qu'en retenant, pour juger irrecevable la contestation de son ayant droit, que le choix d'Yves Z... ne pouvait être qualifié de contraint du seul fait qu'il

ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre sur la plainte avec constitution de partie civile de Johane X... pour faux, usage de faux et escroquerie ; "aux motifs que "Philippe Y... ne conteste

née ou préviennent une contestation à naître ont, entre celles-ci, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort dans les limites de la contestation à laquelle elles ont mis fin ou qu'elles ont empêchée

Firmin Laurent » ; qu'en statuant ainsi, sans constater le moindre élément permettant d'établir l'existence d'un consentement de l'exposant à la rupture dudit contrat par ledit courrier et à ses motifs

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la rupture conventionnelle du contrat de travail alors « que seul un vice de consentement entachant l'accord de rupture conventionnelle du contrat

X..., engagé le 1er septembre 1985 suivant contrat écrit à durée indéterminée assorti d'une période d'essai de 3 mois en qualité de directeur administratif, financier et social par le Conseil national