X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 mai 1995) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à l'application d'une clause de non-concurrence et au paiement de l'indemnité prévue en

Pierre Z... » … Dans cet acte de prêt, « l'acquéreur s'est obligé à employer les deniers empruntés par lui au paiement à due concurrence du prix de la présente vente » ; que par acte du même jour, M.

X... avec deux franchisés ; que par deux arrêts de la cour d'appel de Colmar du 5 février 1993 ces conventions ont été déclarées nulles pour indétermination du prix, M.

d'une perquisition effectuée le 20 février 1975 par des agents de la brigade interrégionale de Bordeaux de la direction nationale d'enquêtes fiscales agissant à la requête du directeur général de la concurrence

d'une perquisition effectuée le 20 février 1975 par des agents de la brigade interrégionale de Bordeaux de la direction nationale d'enquêtes fiscales agissant à la requête du directeur général de la concurrence

X..., a réalisé les actifs et a consigné leur prix de vente ; que M. Z..., agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société STBP, a assigné M.

vendeur initial du prix ou de la partie du prix impayé par le sous-acquéreur au jour de l'ouverture de la procédure collective du débiteur, sans que le sous-acquéreur puisse opposer au vendeur initial

de 0,80 franc à celui pratiqué par son concurrent, le prévenu ne rapporte pas la preuve de ce qu'il a été contraint à revendre à perte par la nécessité de s'aligner sur la concurrence ; " alors que

hypothécaire inscrit, a demandé, en formulant un dire sur le cahier des charges, que l'adjudicataire soit tenu de lui verser, en vertu de l'article 38 du décret du 28 février 1852, à titre provisionnel et à concurrence

d’un prix d’acquisition des lots en litige de 220 000 euros et d’un prix de cession de 301 500 euros.

cependant ses congés du 13 juillet au 5 août 1990, ce qui a contraint son employeur à assurer la continuité de sa petite entreprise, durant l'absence imprévue de son seul ambulancier, en traitant avec la concurrence

titre que ce soit et a renoncé à toute instance ou action judiciaire relative au présent litige » ; qu'en ayant retenu que la salariée pouvait, malgré cette transaction, réclamer une indemnité de non-concurrence

valoir le demandeur dans ses conclusions délaissées, une ordonnance de non-lieu ayant été rendue le 4 juin 1981, dans le cadre d'une procédure, certes distincte, ouverte à la requête du Service de la concurrence

Naudi, commissaire général aux prix, en cas d'absence ou d'empêchement du directeur général de la concurrence et des prix, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 23 janvier 1947 modifié par

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 novembre 2004), que, saisi par le ministre de l'Economie d'un dossier relatif à la situation de la concurrence

rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Promotion voyage, agence de voyages, ayant été placée en liquidation judiciaire sans avoir respecté son engagement de restituer aux époux X... le prix

pouvait réparer unilatéralement le vice entachant l'article VI du contrat et l'atteinte en résultant à la liberté de son activité d'ambulancier, l'arrêt attaqué n'a fait jouer une obligation de non-concurrence

des coûts de revient de retransmission, l'existence d'un désavantage dans la concurrence par les prix sur le marché aval de la distribution télévisuelle des matchs de Ligue 1, la cour d'appel a privé