, les articles 1134 et 1156 du Code civil disposent que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi et qu'en l'espèce la commune

(la commune) est propriétaire d'un ensemble immobilier construit en 1964 ; que, cet ensemble ayant subi des dommages résultant de l'exploitation minière, la commune a assigné en 2011 l'établissement Charbonnages

Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de Me BLANC, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...Comianos

-Y..., d'avoir confié l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants communs à la mère et réservé le droit de visite du père dans l'attente des résultats d'une enquête sociale, alors que, selon le

[B] en contestation de la validité du commandement de payer. 3. Reconventionnellement, M.

payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des termes clairs et précis des 32 bons de commande que, loin d'être des documents unilatéraux élaborés par le seul M.

que le représentant a commencé dès 1984 à prospecter notamment dans les départements litigieux de l'Ain, du Rhône et de la Loire"; que la cour d'appel a ainsi estimé que le représentant n'avait pas rapporté

Nivôse, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la compagnie Nordstern, de Me Blanc, avocat de la compagnie La Sauvegarde, les conclusions de M.

d'assurances des assurances générales de France (AGF), dont le siège est ..., 3 / de la compagnie d'assurances GAN IARD, dont le siège est ..., 4 / de la commune de Massy, prise en la personne de

compagnie Axa Global Risks, venant elle-même aux droits de l'Z...

Y..., agissant en qualité d'électeur, ont saisi le Tribunal d'une contestation portant sur l'inscription sur la liste électorale de la commune de Saint-Dizier établie en vue des élections prud'homales,

suivant : Sur le pourvoi formé par la société GSM Est, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1994 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile), au profit de la commune

(Haut-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1992 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit de la société à responsabilité limitée Compagnie européenne de récupération Eurométal

Z..., maire de la commune de Herry, en règlement de factures correspondant, selon lui, à des travaux exécutés pour le compte personnel de M. Z... ; Attendu que M.

la formalité de l'article 985 du nouveau Code de procédure civile n'est pas prescrite à peine de nullité ou d'irrecevabilité du pourvoi ; que les pourvois sont recevables ; Sur le premier moyen commun

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la compagnie AGF IART fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles

de payer, le dernier les 14 et 20 juin 1996, puis leur a délivré congé pour motif légitime et sérieux et les a assignés pour faire constater la résiliation du contrat, déclarer valable le congé et les

Saint-Martin-Bideren (Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une ordonnance rendue le 25 juin 1991 par le juge de l'expropriation du département des Pyrénées-Atlantiques, siégeant à Pau, au profit de la commune