Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022), le 13 mai 2007, après avoir participé à une compétition d'aviron organisée sur un plan d'eau par la Fédération française des sociétés d'aviron et la Ligue

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Etablissements Colette, société anonyme

Y... avait pu commettre ou tenté de commettre une infraction commandant que l'OPJ lui notifie qu'il était également soupçonné de viols et tentative de viol commis avec usage ou sous la menace d'une arme

Fabrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 mai 2005, qui, pour collecte de données nominatives par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite, l'a condamné à 3 000

de l'Association en exécution des contrats de travail, consistant dans l'accomplissement d'une performance dans le cadre d'une compétition données, sous le contrôle, pour le compte et dans l'intérêt premier

ont conclu le 15 septembre 1988 un contrat d'affacturage par lequel la société Colbert s'engageait à transmettre à la Slifac la totalité des créances correspondant à certaines opérations commerciales

ordonné la confiscation des armes saisies ; "après qu'il ait été procédé à l'audition du professeur Daniel Y..., psychiatre des hôpitaux honoraire concernant, d'une part, la personnalité de la victime Colette

DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Yves X... est décédé le 27 janvier 1960, laissant pour lui succéder son épouse, Mme Y..., et deux enfants, Pierre et Colette

les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 1243-1 du code du travail et l'article R. 4624-22 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que ne commet

Numéro de rôle général : 2024J1763 ENTRE : * La SAS [E] [B] [C] Numéro SIREN : 751374513 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître BERGER [F] - SELARL LEXFACE [Adresse 2] ET * La SAS COSMETIQUE

X... a été engagé le 1er octobre 1990 en qualité de directeur par la société Helena Rubinstein, qui distribue sous sa marque des produits de beauté et des cosmétiques ; que l'article IV de son contrat,

pris de la violation de l'article 427, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme

Il est donné acte au syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères de la Haute-Dordogne (le SMCTOM) de sa reprise d'instance contre M.

motifs, manque de base légale ; "en ce que par arrêt avant dire droit du 7 octobre 1992, la Cour a invité les parties à conclure pour l'audience du même jour ; "alors, d'une part, qu'en statuant comme

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, que commet une faute le médecin expert qui, chargé d'établir un diagnostic aisément identifiable au regard des données acquises

présence des initiales "TC", en référence de l'acte d'appel, n'était pas de nature à établir que ce document avait bien été signé par Maître Thierry Chassaing, avocat, membre de la société Chassaing-Collet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Colette F... née Z..., demeurant La Fenouillède, Trans-en-Provence

X..., membre de l'association sportive du Lycée polyvalent de Miramas (l'association), a été blessé alors qu'il disputait une compétition de judo organisée par l'Union nationale du sport scolaire (l'UNSS