une somme de 1 500 euros, à verser à Me Corin.

A portant sur un bâtiment situé 71 rue des Sapeurs à Saint-Martin-de-Londres et, d'autre part, de juger que la commune de Saint-Martin-de-Londres a commis une faute de nature à engager sa responsabilité

[B] Défendeur : La Caisse générale de Sécurité Sociale de la Martinique Requête n° : 275/24 Ordonnance n° : 90618 du 13 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Caisse générale

Vu la procédure suivante : La commune de Sainte-Anne (Martinique) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Martinique d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

:super } .s79DE5897 { margin-top:18pt; margin-left:17.85pt; margin-bottom:12pt; text-indent:-17.85pt; page-break-inside:avoid; page-break-after:avoid } .sA8776625 { margin-top:18pt; margin-left:29.2pt;

[G] Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

.s800EAC49 { font-size:12pt } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .sA1D3DA2E { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

; font-weight:bold } .s9D48DD53 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:6pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .s7C819FA5 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent

Par un courrier du 30 septembre 2024 enregistré sous le n°2303684, la SARL Vertes Collines demande l'exécution du jugement du 12 mai 2024.

C B, représenté par Me Corin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Martinique du 2 mai 2024 en tant qu'il l'a obligé à quitter le territoire

Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat de M.

D, représenté par Me Corin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le préfet de la Martinique a rejeté sa demande de titre de séjour présentée sur le fondement

Gérald Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (Chambre civile), au profit de Mme Martine X..., demeurant ..., défenderesse

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la commune de San-Martino-di-Lota n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à la commune de San-Martino-di-Lota.

FAITS ET PROCÉDURE Le tribunal judiciaire de Toulon a rendu le 28 mars 2019 entre Madame Lysiane Collin et Monsieur [L] [Z]. Le 13 mai 2019, M.

Danièle Z..., Mme Corinne A..., Mme Eliane D..., Mme Nadia E..., Mme Solange G..., M. Roger H..., Mme Martine J..., Mme Sandrine K..., Mme X...

KAIM-MARTIN, greffier de chambre.

[E] et autres Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur(s) : la Société immobilière de la Martinique (SIMAR) Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés

(Maine-et-Loire), 2°/ La société anonyme COIN DE TERRE ET FOYER, dont le siège social est ...

:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom