Mme Raymonde X..., a donné à bail, par acte du 3 juillet 1992, un local commercial à la société Hall de presse des Vallées (le preneur) ; qu'elle a fait délivrer à celle-ci, le 29 août 1994, un commandement

X... avait demandé à la SCP de "signifier le jugement à la société Fornord avec commandement... et exécuter le jugement avec la plus grande vigueur..." ; que, dès lors que la signification, qui devait

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans sa lettre du 18 mai 1988 visée par la cour d'appel, la société Créative reconnaît qu'elle se borne à commander

d'un acte notarié de prêt conclu au bénéfice de M. et Mme X... par la société Midland Bank ; qu'un jugement du 6 mai 1999, a "annulé sur le défaut de qualité de la banque Woolwich pour saisir", le commandement

Z... n'avait fait que satisfaire à la demande d'un client en acceptant de charger une commande sans avoir préalablement modifié le bon de commande, l'arrêt attaqué qui substitue au règlement de l'entreprise

société d'économie mixte, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé rendue le 30 juin 2016 par le président du tribunal de grande instance de Paris, dans le litige l'opposant à la société COLAS

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé le commandement aux fins de saisie-vente, alors, selon le moyen, que le commandement de payer, même assorti d'une menace de saisie-vente, ne constitue pas un acte

judiciaire a été prononcée le 14 janvier 1998 ; que la société Scheiwe Tiefdruck GmbH (société Scheiwe),qui était en relations d'affaires avec la société, lui a fourni des catalogues, en exécution d'une commande

Par exploit en date du 11 janvier 2017, la SCI SIMODAL a fait assigner la SOCIETE GENERALE devant le tribunal de grande instance de Marseille .aux fins d'opposition audit commandement.

calcul des commissions à partir des commandes aurait été écarté par des décisions passées en force de chose jugée, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil ; 2

d'un caboteur autre que celui commandé en raison de son désarmement n'avait pas, en droit, à être faite par écrit avec mise en demeure du salarié de se déterminer par rapport à cette propositon, en posant

N... de sa demande de nullité des commandements et valider l'itératif commandement pour un certain montant, l'arrêt retient que si, conformément à l'article 503 du code de procédure civile, les jugements

par ces constatations et appréciations procédant de l'exercice de son pouvoir souverain et faisant ressortir que les commandes, en lien avec l'activité commerciale de la société débitrice et présentant

Y..., syndic de cette liquidation, un commandement visant la clause résolutoire prévue au bail ; que ce commandement étant demeuré partiellement infructueux, la SGFG a assigné M.

et conséquement prononcer la nullité du commandement de payer, délivré le 08 juin 2018

Par acte d'huissier du 03 juin 2011, le preneur a formé opposition au commandement de payer.

: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 12 mai 2016) que, sur le fondement de deux actes notariés de prêt, la société Banque populaire de l'Ouest (la banque) a fait délivrer à M. et Mme Z... un commandement

relevant de la mécanique à l'aide de machines à commandes numériques" la portée de la clause de non-concurrence a dénaturé à la fois les termes mêmes de cette clause imposant à son souscripteur de "ne