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.* - PROTECTION CONTRE LES ATTAQUES [ ARTICLE 489 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ] .

.* - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX [ ARTICLE L.231 DU CODE ELECTORAL ] -

DU CODE ELECTORAL ].

.* ARTICLE L. 228 DU CODE ELECTORAL - DATE CERTAINE DES JUSTIFICATIONS.

.* ARTICLE L. 82 DU CODE ELECTORAL - RETARD - MANOEUVRE.

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 décembre 2005 par laquelle le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Nice, statuant en application de l'article L. 551-1 du code