AUX MOTIFS QU'il résulte de la lettre de licenciement du 10 juillet 2010 que Marie-Claire X... a été licenciée en raison de la désorganisation du service liée à son absence prolongée et à la nécessité

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Mme Béatrix Peret, juge présidant l'audience, Mme Nathalie Buquen, juge, et M.

  En l’affaire Pérez Martínez c.

[R] [X] Représenté par Me Fabien PEREZ de la SELAS PHILAE, avocat au barreau de MARSEILLE et assisté de Me Claire LANGEVIN avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE substituant Me Fabien PEREZ, avocat, plaidant

display:inline-block } .s294F11C8 { width:3.2pt; display:inline-block } .s65B6C1B5 { width:180.01pt; display:inline-block }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 47775/13 Maria Palmira Perez

PERE POUR SA RESPONSABILITE CIVILE DE CHEF DE FAMILLE A ETE, PAR L'ARRET ATTAQUE, DECLAREE TENUE A GARANTIR SON ASSURE QUI AVAIT ETE CONDAMNE, EN TANT QUE CIVILEMENT RESPONSABLE, A INDEMNISER LA VICTIME

for compensation or to obtain a decision on that claim by the criminal court.

    At the relevant time the applicant had two avenues of redress for a   civil defamation claim.

[J] aux dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, avec application, au profit de la SCP d'avocats Pierre Perez et Catherine Chat, représentée par Me Pierre Perez, les dispositions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme TOTAL, Compagnie française de distribution (CFD), dont le siège est à Levallois-Perret (Hauts-de-Seine

Représentée par Madame [G] [U] audiencière, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur André PERRET

Représentée par Madame [S] [M] audiencière, munie d’un pouvoir, COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur André PERRET

FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT FEVRIER DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame Nadia X... 13, rue d'Alsace 92300 LEVALLOIS PERRET

PRESCRIPTIONS DES ALINEAS 1 ET 2 DE CE TEXTE; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR RETENU QUE LA MENTION " DUREE DU CONTRAT : STATUTAIRE " FIGURANT AU BAS DE LA POLICE, SI ELLE ETAIT CLAIRE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que par deux actes sous seing privé du 3 août 1988 les époux de Saint-Péreuse se sont portés cautions

, laquelle était titulaire d'un bail commercial expirant le 30 décembre 2008 ; que le 22 mai 2008, le bailleur a notifié à la société Constant Perret un congé avec refus de renouvellement du bail

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX 143 RUE ANATOLE FRANCE 92300 LEVALLOIS PERRET non comparante, ni représentée Société CA CONSUMER FINANCE ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Serge X..., demeurant Le Perreux sur Marne (Val-de-Marne) ...