Il était donc clairement dans l'intention des parties de poursuivre la relation au-delà du bail dérogatoire, sous le statut des baux commerciaux, dans des conditions pour l'essentiel déjà convenues comme

X... a été engagé au service de la compagnie EDF-GDF en décembre 1978 ; qu'il a exercé à compter de 1988 diverses activités syndicales ; qu'il a été reconnu invalide à 80 % en 1993 en raison d'un problème

, dont elle a suivi les conclusions en raison de leurs termes clairs et précis ; que l'avis du comité de Normandie du 19 août 2014 comporte pourtant, comme M.

, a assigné cette dernière en référé pour qu'il lui soit ordonné d'ouvrir des compteurs d'eau et que ceux-ci soient transportés dans un lieu accessible ; que la société La Clairière s'est opposée à cette

étaient convenus du versement d'une prestation compensatoire en faveur de l'épouse mais avaient stipulé que "ladite prestation cessera d'être due en cas de remariage" ; que bien que cette clause soit claire

et précises des accords d'entreprise ; qu'en raison de son caractère normatif, l'accord collectif doit être considéré du point de vue de son interprétation comme une loi ; qu'il est interdit d'ajouter

de francs ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sogéa fait grief à de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la convention du 25 mai 1987 stipulait, de manière claire

Y..., qu'elle avait décidé d'engager une action subrogatoire contre le département du Finistère, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de cette correspondance du 24 décembre 2004 dont

X... et l'association, ces parties étant renvoyées devant cette juridiction, alors, selon le moyen : 1 / que les juges ne peuvent, sous prétexte d'interprétation, dénaturer les conventions claires et

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'en se référant à la commune intention des parties pour interpréter une clause claire

I... devait être promu à compter du 6 janvier 2014 comme moniteur d'atelier 1re classe parce qu'il avait remplacé M.

assisté à une scène de son père avec sa cousine Claire ; que cette scène l'avait choqué, qu'il savait que ce qu'ils faisaient n'était pas bien et qu'il avait du mal à en parler ; que tant Claire Y...

d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour défaut d'entretien préalable, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 122-4 du Code du travail, est claire

et précises des accords d'entreprise ; qu'en raison de son caractère normatif, l'accord collectif doit être considéré du point de vue de son interprétation comme une loi ; qu'il est interdit d'ajouter

abusive lorsqu'elle n'est pas rédigée de manière claire et compréhensible ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la clause de monnaie de compte était claire et compréhensible, que l'emprunteur avait

[R], la cour d'appel qui, pour en écarter l'application, a énoncé que cette clause ne pouvait être considérée comme claire, précise et non équivoque dans la mesure où la référence aux véhicules terrestres

Estimant qu'elle aurait omis de statuer sur leur demande subsidiaire tendant à voir appliquer la prescription quinquennale leur permettant de réclamer un rappel partiel des cotisations sociales indûment

des médicaments par présentation ou par fonction au sens de l'article L. 511 du Code de la santé publique comme remplissant les conditions prévues par ce texte et celui de l'alinéa 1er de la directive