Toutes les conditions suspensives de notre promesse étant levées".

Représentée par Me Christophe HENRION, Plaidant, avocat au barreau de RENNES S.A.

Décision déférée à la Cour : Jugement rendu le 21 Septembre 2004 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 7ème No Section : B No RG : 02/04319 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

700 du Code de Procédure Civile, - Confirmer le jugement dont appel, dans toutes ses autres dispositions, Et notamment, - Dire que les effets du divorce remonteront au 30 avril 2005, - Dire n'y avoir

l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Me Elodie VITAL-MAREILLE COPIE délivrée le02/04/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats à

No 10/ 00289 AFFAIRE : Christophe X... C/ S. A.

Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Par acte sous seing privé du 30 avril 2014, Mme Kheira X... a vendu à M.

recevable et fondée son assignation en intervention forcée de la société Allianz IARD et dire que le présent arrêt sera déclaré commun et opposable à celle-ci, - dire, à titre principal, que la société

Elle soutient qu'à supposer que la levée de l'option soit un fait nouveau, il n'a pas pour autant fait naître de question nouvelle à juger.

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Christophe BOURGEOIS

été effectuées, leur nature, leur date et leur utilité ou leur inefficacité pour remédier aux réserves et indiquer si les réserves ont été levées ; – pour chaque désordre, dire s’il affecte un élément

de saisie, - puis, en statuant à nouveau : - dire et juger que Medicoop devenue SCIC-SAS Interim Provence Méditerranée a violé le contrat et a manqué à son obligation de loyauté, - dire et juger que

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 22 JUIN 2018 (no , 7 pages) Numéro d'inscription

née le 24 mai 1951 à ENCHENBERG (Moselle) de nationalité française demeurant... 57400 SARREBOURG représentée par Me Christophe ROUSSEL, avocat à la cour, substituant Me Claude LEVY, avocat à la

4ème Chambre ARRÊT N°142 N° RG 24/05707 N° Portalis DBVL-V-B7I-VJAZ (Réf 1ère instance : 2023003054) (2) FRANCELOT SAS C/ Mme [G] [Q] [A] [X] Copie

JEROME la SCP BAYLE - JOLY Me Jean-Jacques BERTIN la SELARL HONTAS ET MOREAU COPIE délivrée le15/01/2024 à 2 copies au service expertise Rendue le QUINZE JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Après débats

- signé par Madame Chantal SARDA, Présidente et par Monsieur Christophe DECAIX, greffier présent lors du prononcé.