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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ordo
ECLI:FR:CCASS:2022:OR61973
24 novembre 2022
24 novembre 2022
présidence __________ Odesi Pourvoi n° : V 22-20.323 Demandeur(s) : la société Air liquide France industrie Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer Défendeur(s) : la Fédération
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1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:489245.20250214
14 février 2025
14 février 2025
Par deux requêtes distinctes, qu'il y a lieu de joindre pour y statuer par une même décision, la Fédération Chimie Energie - FCE CFDT et la Fédération nationale des syndicats de salariés des mines et de
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