La requête a été communiquée à la commune de Chartrettes, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la fin de non-recevoir soulevée par le centre hospitalier de la Chartreuse : 3.

Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, la commune de Chartrettes a pleinement exécuté le jugement 7 juin 2023.

Article 2 : La COMMUNE DE QUAIX-EN-CHARTREUSE versera une somme de 10 000 F à la section syndicale de Montquaix en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, Mme B D, représentée par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le

La commune de Chartrettes fait valoir que les requêtes ont été introduites tardivement.

G ne peut être imputé au centre hospitalier La Chartreuse. 13.

2°) de mettre à la charge de la commune de Quaix-en-Chartreuse la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

janvier 2018), que l'Etat a présenté une action en revendication relative à une pierre sculptée de 1,63 mètre, désignée comme le « fragment à l'Aigle », provenant du jubé gothique de la cathédrale de Chartres

rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par la société Sodexho, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation de 4 jugements rendus le 3 mai 1999 par le conseil de prud'hommes de Chartres

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1991 et 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE ;

E, requérant, et de Me Van Elslande, pour la commune de Chartrettes. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beaucourt, magistrate désignée ; - et les observations de Me Chartrelle, représentant M.

Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier La Chartreuse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

B et celles de Me Metzger pour la communauté de communes Coeur de Chartreuse. Considérant ce qui suit : 1.

cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel contre le jugement n° 0804445 du 27 janvier 2011 du tribunal administratif de Lille annulant, à la demande de l'association des Amis de la Chartreuse

Article 2 : L'arrêté du maire de Chartrette en date du 10 mai 1983 est annulé.

Il résulte d'un document de la ville de [Localité 13] Les Chartreux de 2006 : qu'il y a nécessité d'assurer la viabilité des futurs espaces constructibles de la Zac et de réaliser une desserte interne