Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 avril

exercice, domicilié Hôtel de ville, 36, rue des Romains, 57360 Amneville, en cassation d'un arrêt rendu le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la commune de Rombas

mise en état, a relevé que cette dernière n'avait pas procédé à la réfection de l'usine au moyen des diverses sommes qu'elle avait perçues à cet effet, ce dont elle a déduit que cette circonstance rompait

, avocat au barreau de LYON PARTIES CONVOQUÉES LE : 11 Octobre 2012 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 21 Février 2013 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Charles

; 2°) à ce que soit mise à la charge de la société Orange une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 du code de justice administrative.

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- à compter de juin l'établissement attribue les places libérées à de nouvelles familles ; - la décision entraine des conséquences dévastatrices sur les plans scolaire, affectif et identitaire en rompant

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d'Etampes en vue de la désignation d'un maître d'ouvrage chargé de l'étude et de la réalisation d'un centre commercial dans le cadre d'une zone d'aménagement concerté créée au lieudit "Bonnevaux", la

l'expérimentation pour l'incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, en ce qu'il étend l'expérimentation au groupe adalimumab; 2°) de mettre à la charge

l'interprétation contraire, elle provoque en outre une différence de traitement illégitime entre les cotisants qui ont respecté l'interprétation antérieure et ceux qui ont refusé de s'y soumettre, rompant

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professionnelle, en joignant un certificat médical en date du 27 février 2004, faisant état d'une épicondylite gauche ; que la caisse primaire d'assurance maladie d'Angers ayant décidé de prendre en charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2025, la commune de Rombas demande au juge des référés : 1°) de rejeter la requête ; 2°) de mettre à la charge de la société Orange la somme de 4000

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Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur GREFFIÈRE : Mme Karyne CHAMPROBERT Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français après en avoir délibéré le 2 juillet