Tribunal Judiciaire · CTX TECHNIQUE — 10 avril 2025

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T.J de Créteil - Pôle Social - GREJUG01 /
N° RG 23/00893 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPZB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL
 Pôle Social

JUGEMENT DU 10 AVRIL 2025
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DOSSIER N° RG 23/00893 - N° Portalis DB3T-W-B7H-UPZB

MINUTE N° 25/649 Notification

Copie certifiée conforme délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties 
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PARTIES EN CAUSE :

DEMANDEUR 

M. [V] [S], demeurant [Adresse 1]
comparant et assisté de Mme [G] [D], défenseur syndical


DEFENDERESSE

Caisse primaire d’assurance maladie du Val-de-Marne, sise [Adresse 2]
dispensée de comparution




DEBATS A L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 FEVRIER 2025


COMPOSITION DU TRIBUNAL:

PRESIDENTE : Mme Anne-Sophie WALLACH, vice-présidente

ASSESSEURS : M. Shanoor FAZAL, assesseur du collège salarié
M. Philippe ROUBAUD, assesseur du collège employeur

GREFFIERE : Mme Karyne CHAMPROBERT 


Décision contradictoire et en premier ressort rendue au nom du peuple français, après en avoir délibéré le 10 avril 2025 par la présidente, laquelle a signé la minute avec la greffière. 




[Motifs de la décision occultés]
 
 
[Motifs de la décision occultés]





 
PAR CES MOTIFS
 
Le tribunal,
 
DEBOUTE M. [S] de ses demandes ;
 
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
 
DIT n’y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire de la présente décision.
 
 
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE