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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00745

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fdbacc12f7f228bbbe6c778

Appel

11 février 2019

11 février 2019

qui sollicite la confirmation du jugement en son entier ; PAR CES MOTIFS : La cour, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; REJETTE toutes autres demandes y comprise celle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200398

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[V], qui avait formé une demande de traitement de sa situation financière auprès d'une commission de surendettement, a contesté les mesures de désendettement recommandées par celle-ci en sollicitant le

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164950

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Algolsheim à sa demande de communication des archives municipales relatives aux travaux réalisés sur l'église protestante et sur l'horloge, ainsi que celles

Source officielle
CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000054021183

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. - Conditions.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613199

Admin. suprême

29 octobre 1969

29 octobre 1969

. - REDEVANCE SUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS DE LA REGION PARISIENNE - Hypothèse ou les surfaces construites sont plus étendues que celles qui ont fait l'objet d'un permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007613048

Admin. suprême

14 octobre 1970

14 octobre 1970

. - Incompatibilité entre les dispositions de la loi nouvelle et celles d'une loi antérieure.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300453

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

En statuant ainsi, alors que seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l'aliénation de celles-ci, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Source officielle
CC

civ2

61372417cd580146774121f7

Cassation

12 juin 2003

12 juin 2003

irrecevable en raison de l'autorité de la chose jugée, alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165824

Appel

9 février 2017

9 février 2017

infractions (ANTAI) à sa demande de communication d'une copie de deux clichés photographiques de son véhicule relatifs à des infractions qui ont donné lieu à des avis de contraventions, à savoir : 1) celle

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175527

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

2017, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie des décisions suivantes concernant son client incarcéré au centre de détention de Bapaume : 1) celle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300772

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

le cocontractant du crédit-bailleur, à savoir la SCI, pouvait invoquer le manquement au devoir de mise en garde, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300487

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

d'occupation personnelle et expulsion ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M. et Mme N... et Mme I... font grief à l'arrêt de rejeter la demande de transfert du bail au profit de celle-ci

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48bf8

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

extérieures à ses qualités d'actionnaire et de dirigeant social quand bien même elles lui ont été permises par celles-ci ; que dès lors en déclarant le tribunal de commerce compétent pour connaître de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100049

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[S] tendait à obtenir la condamnation de Mme [W] à lui rembourser la somme de 140.000 €, correspondant aux sommes investies par lui dans la maison appartenant à son ancienne concubine, ainsi que celle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201061

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

du cotisant contrôlé, celle rappelant la possibilité pour le cotisant de se faire assister et celle relative à la date du début des opérations de contrôle ; que lorsque ce contrôle porte sur plusieurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201062

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

du cotisant contrôlé, celle rappelant la possibilité pour le cotisant de se faire assister et celle relative à la date du début des opérations de contrôle ; que lorsque ce contrôle porte sur plusieurs

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201063

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

du cotisant contrôlé, celle rappelant la possibilité pour le cotisant de se faire assister et celle relative à la date du début des opérations de contrôle ; que lorsque ce contrôle porte sur plusieurs

Source officielle
CC

soc

61372386cd5801467740af28

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

négocier à Meyreuil les modalités des élections des membres du comité d'établissement ; que la concomitance des élections professionnelles relatives à la désignation des délégués du personnel comme celle

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99d7

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la production de ses créances, alors que, selon le moyen, d'une part, il n'y a pas d'incompatibilité légale entre les fonctions de salarié et celles de

Source officielle