AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00745
26 septembre 2018
26 septembre 2018
motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1197 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle
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Pôle 5 - Chambre 10
5fdbacc12f7f228bbbe6c778
11 février 2019
11 février 2019
qui sollicite la confirmation du jugement en son entier ; PAR CES MOTIFS : La cour, CONFIRME le jugement déféré en toutes ses dispositions ; REJETTE toutes autres demandes y comprise celle
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