APPELANTE : SARL LES BALCONS DE ST HYPPOLITE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié audit siège en cette qualité [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Marie camille

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société [S], ès qualités, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société

Copie en sera adressée, pour information, au centre hospitalier Camille Claudel de La Couronne.

Mercedès BBB... épouse WWW...

04/2012 29766/03 KARATEPE ET ULAŞ 17/06/2008 17/09/2008 5387/02 KELEKÇIER 28/04/2009 28/07/2009 40160/05 KÖMÜRCÜ MÜDAND n o 2 21/07/2009 21/10/2009 32577/02 KUR ORHAN 03/06/2008 29/09/2008 31869/06 MEHMET

Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la mutuelle MNT, et après en avoir

00079 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROFW Décision déférée du 30 Avril 2026 -Juge délégué de [Localité 1] - 26/63 APPELANT Madame [F] [Y] [Adresse 1] [Localité 2], comparante Assistée par Me Camille

75   Détails sur la satisfaction équitable accordée aux requérants   Affaire Requête Date de l'arrêt Date de l'arrêt définitif Préjudice moral Frais et dépens Date de paiement SATIK Murat, CAMLI

l'association hospitalière Nord Artois clinique, le centre hospitalier de Bligny, l'Association Hôpitaux privés de Metz, la Fondation de la maison du diaconat de Mulhouse, l'Association Hôpital Saint-Camille

ALİ OKUR 17/01/2012 17/04/2012 64969/10 MEHMET FİDAN 16/12/2014 16/03/2015 36812/07 MEHMET YAMAN 24/02/2015 24/05/2015 36716/07 MESUT DENİZ 05/11/2013 05/02/2014 294/08 METE AND OTHERS 04/10/2011 04/01

Italie (n° 77606/01) Le requérant, Camillo Paudicio, est un ressortissant italien né en 1962 et résidant à Naples (Italie).

Date of the judgment Final on Non-pecuniary damages Costs Date of payment SATIK Murat, CAMLI Nuran, SATIK Fahriye and MARAŞLI Recep   24737/94, 24739/94, 24740/94 and 24741/94   22/10/02 22/01

Le rapport de Mme Mégret, présidente-rapporteure a été entendu au cours de l’audience publique en présence de M. Picot, greffier.

Versailles (16e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Dexia crédit local, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Caisse française de financement local (Caffil

Juge des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille

Camille Grizot, demeurant 12, route de Leuville, 91180 Saint-Germain-les-Arpajon, 120 / de M. Mathieu Vincent, demeurant 8, rue Fondary, 75015 Paris, 121 / de M.

Marco MAISANO 1964 Marina MAISANO 1966   Adriano BIZZO 1933 Lina Maria D’ONOFRIO 1927 Raffaele MASTRANTUONO 1943 Genesia MARCANTONIO 1938 Household Pasqualina RUBINO 1927 Giovanni LEONE 1943 Mercedes

Turkey (no. 13903/02) The applicants, Yunus Özgür and Mustafa Çamli, are Turkish nationals who were born in 1975 and 1956 and live in Istanbul and Adana (Turkey) respectively.