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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201082

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société CAC 06 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société CAC 06 ;

Source officielle

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CC

cr

édure suiviec/Ferdinand Z

61372550cd5801467741cb3b

Cassation

20 juin 1991

20 juin 1991

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a condamné la Compagnie general accident à garantir les conséquences dommageables de l'accident mortel survenu le 4 octobre 1982, à la suite de la rupture du câble

Source officielle
CC

cr

61372615cd58014677422d3f

Cassation

19 avril 2000

19 avril 2000

" aux motifs que l'avis à partie de l'article 175 a été notifié le 4 juin 1999 au mis en examen ; que la demande d'annulation de pièces déposée par ce dernier le 1er septembre 1999 est irrecevable car

Source officielle
CC

soc

61372664cd58014677425374

Cassation

19 juillet 2000

19 juillet 2000

, l'assuré doit faire l'avance des frais alors que dans le second cas, il en est exonéré, d'autre part, l'exonération pour pathologie est soumise à condition de ressources et limitée dans le temps (24

Source officielle
CC

comm

61372352cd58014677408462

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Schaming X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée New Car, demeurant ..., 2 / M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 16

65b369578c0355000835f566

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

CA.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101198

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Rent a car, de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. X..., l'avis de M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00050

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

Y... son licenciement pour motif économique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées à titre principal contre la société CAI et, à titre subsidiaire, pour le cas où il ne

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CC

comm

6137250ecd5801467741a989

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

A cette fin, le satellite où le câble sera considéré comme n'étant plus disponible lorsqu'Intelsat ou les propriétaires du câble feront quoi que ce soit pour perturber, de manière permanente ou temporaire

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00431

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

de mise à la consommation des carburants, à savoir une valeur moyenne fixée forfaitairement pour chaque quadrimestre par décision du directeur général des douanes sur la base du prix CAF moyen des produits

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CC

cr

6137258bcd5801467741ea6c

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

l'usage des armes par un gendarme est un devoir, générateur de risque, qui ne saurait être critiqué au regard des normes de prudence s'imposant à tout être raisonnable, quand il y a été recouru dans un cas

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100395

Cassation

26 mai 2021

26 mai 2021

d'une offre, alors « que la rétractation d'une offre n'est efficace que lorsqu'elle est non équivoque et traduit de façon certaine la volonté de son auteur de ne plus être lié en cas

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CC

cr

61372679cd58014677425dbd

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

est liée à un mauvais choix du type câble ainsi que probablement à un vice de montage ; que l'enquête a en effet révélé que le câble d'inverseur du Papillon vert s'était déjà rompu en juillet 1994 et

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comm

61372449cd5801467741441c

Cassation

4 janvier 2005

4 janvier 2005

en redressement judiciaire au moment de l'ouverture de la procédure est subordonnée à la condition que ces matériels aient été revendus sans transformation, en leur état initial ; que tel n'est pas le cas

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100714

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

matière de déchets diffus spécifiques ménagers soit chargé d'une mission de service public, il s'agirait d'un service public à caractère industriel et commercial (CE 22 février 2007, APREI, n° 264541 ; CAA

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CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4d1

Cassation

26 mai 1981

26 mai 1981

MONTER LA GRUE QU'ILS PARTICIPAIENT ENSEMBLE A CETTE OPERATION, AUCUN ELEMENT DU DOSSIER N'ETABLISSANT QU'IL AVAIT DELEGUE SES POUVOIRS A Y... ; ALORS QUE L'OPERATION QUI CONSISTE A CALER UNE GRUE N'EST

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TJ

Chambre 10 cab 10 H

6615853adb5098996d5a8deb

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 H N° RG 24/00847 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y6ZZ Jugement du 09 avril 2024 Rectification d’omission matérielle du jugement n°RG 18/6223 en date du 16 janvier

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300311

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

M. et Mme D... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs et doit être sanctionné comme tel ; qu'au cas présent, pour s'opposer

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CC

soc

61372339cd58014677407088

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

moyen, que l'action en nullité prévue par l'article 105, alinéa 1er, de la loi du 24 juillet 1966 se prescrit par trois ans à compter de la date de la convention ; qu'il n'en va autrement que dans le cas

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200902

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

Cette convention prévoyait, en cas de dessaisissement de l'avocat, les modalités de sa rémunération. 3. Après avoir dessaisi l'avocat, avant l'audience de plaidoirie, M.

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