CNIL auprès de cette société, les documents reçus ou réalisés par la CNIL dans le cadre de cet accompagnement et les échanges entre la CNIL et la société ; l’accompagnement « renforcé » de la CNIL, en

Par un courriel du 3 novembre 2020, la CNIL a informé M.

Il s'ensuit que le requérant n'est pas fondé à soutenir que la CNIL aurait entaché sa décision d'erreur de fait. 5.

Par courrier du 6 juillet 2017, la présidente de la CNIL a indiqué à M.

Par une décision du 2 juillet 2024, la CNIL a informé M.

à la CNIL de fournir des explications sur une suspicion de trafic d'influence ; 4°) de prendre des sanctions afin que la CNIL ne produise plus de fausses écritures ; 5°) de condamner la CNIL à payer la

B a contacté à plusieurs reprises la CNIL pour transmettre des pièces complémentaires et obtenir des informations sur les suites données à sa demande.

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur sa demande de droit d'accès

à la CNIL d'instruire sa plainte jusqu'à la sanction à laquelle elle doit donner lieu ; 3°) de mettre à la charge de la CNIL la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

L'auteur d'une plainte peut déférer au juge de l'excès de pouvoir le refus de la CNIL d'y donner suite.

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL

B demande au tribunal d'annuler la décision du 15 juin 2022 en tant que la CNIL a refusé de lui communiquer l'analyse d'impact relative à la protection de données visée par la délibération de la CNIL n

Sur les conclusions tendant à l'annulation de décisions implicites de rejet de la CNIL : 2.

sur le site internet de la CNIL et sur le site de Légifrance.

Les motifs de la présente décision n'impliquent pas qu'il soit enjoint à la CNIL d'accomplir d'autres diligences.

Par un courrier du 19 février 2024, la CNIL a informé M.

Par courrier du 4 février 2016, la présidente de la CNIL a indiqué à M.

Au vu de ces éléments, la CNIL a procédé le 8 juillet 2019 à la clôture de la plainte déposée par M.