de la SCP ROZE, SALLELES, PUECH, GERIGNY, DELL'OVA, BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Olivier X... ... 30000 NÎMES représenté par Me Jérémy BALZARINI de la SCP DELMAS

JAS HENNESSY & Co prise en la personne de son représentant légal, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour, assistée de Maître Xavier BUFFET DELMAS

Michel Loiseau, demeurant 7, rue Georges Clémenceau, 54130 Saint-Max, 24 / de Mme Brigitte Loup, demeurant 26, rue Belle Fay, 54260 Longuyon, 25 / de Mme Ghislaine Maire, demeurant 7, rue Hanzelet

Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Boulangerie LB, dont M.

Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La SARL Boulangerie LB, dont M.

Amar, Christiane I..., Maryse J..., Micheline R..., Françoise S..., Andrée XB..., Jacqueline XI..., Gisèle XR..., Viviane XV..., Patricia YZ..., Françoise Della BJ..., Lisette YD..., Thérèse YP..., Christine

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 28 Mars 2012 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Bernadette BERTHON, Président de chambre Madame Brigitte

dossier INTIMES DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par Me Frédéric BURET, avoué à la Cour assisté de Me Jean Marc DELAS

Delmas, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. et Mme D...

Delmas, magistrat désigné ; - et les conclusions de M. Freydefont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

[D] [O] né le 16 Mai 1979 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Sophie BRIANT de la SELARL SOPHIE BRIANT, avocat au barreau de NOUMEA M.

Delmas-Goyon, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Laumône, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M.

. ; - la société BRIGADE CANINE NOCTURNE PRIVEE, dont le siège est ... ; - la société BRINK'S CONTROLE ET SECURITE, dont le siège est ... ; - la société CRIT SECURITE (LES BERGERS), dont le siège est .

A a été interpellé le 20 janvier 2022 par la brigade mobile de recherche de Chessy en situation de travail sur un chantier à Meaux. M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Marie-Brigitte FREMONT, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Le chef de la direction départementale de police et des représentants de la brigade fluviale étaient également présents. 8.

Delias, 63 / de M. Philippe AI..., demeurant ... à Maison Alfort (Val-de-Marne), venant aux droits de MM.