qu'en considérant que la défaillance du créancier n'était pas due à son fait, tout en soulignant que la SCI était en mesure de surveiller la situation juridique de la société et, notamment, de lire le BODACC

n'ait été avertie par le représentant des créanciers d'avoir à produire que postérieurement au délai de forclusion, tandis qu'il ne résulte pas de l'arrêt que le jugement d'ouverture ait été publié au BODACC

de rejeter leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc

de rejeter leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc

de rejeter leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Berthet-Bondet, société anonyme, dont

Selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 13 mai 2019), M [S] a été mis en redressement judiciaire le 27 octobre 2010, le jugement étant publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC

la tardiveté de sa déclaration ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action, alors, selon le moyen, que l'irrégularité de la publication du jugement d'ouverture au BODACC

Les ayants-droit de [O] [M] ont accepté la succession à concurrence de l'actif net par déclaration enregistrée au tribunal puis publiée au BODACC le 4 juillet 2011. 5.

BOENNEC et de Me Odent, avocat de la Société "Algues Bretagne Atlantique", "A.B.A.", - les conclusions de M.

irrecevable, alors selon le pourvoi : 1 ) qu'il résulte de l'article 21 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est publié sous forme d'avis au BODACC

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE BOUEDEC, LOCATAIRE DE DIVERSES PARCELLES DE TERRE AVEC CORPS DE FERME APPARTENANT A PIERRON, A RECU DE

Melitta Josefa Boedeker, aff.

. ; qu'ainsi ont été violés les articles 1165 et 1354 du Code civil ; 2 / que le délai de déclaration court à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC nonobstant le défaut d'avertissement

[H] ouverte en application de ce nouveau statut, qui a fait l'objet d'une publication au BODACC, est bien opposable'' à la société PNB Banka dont la créance est née antérieurement à l'entrée en vigueur

Vu la requête enregistrée le 7 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée "ETABLISSEMENTS BOENNEC", dont le siège est à Ster-Vad à Pont-l'Abbe

l'adversaire de prouver un grief et qui, selon l'article 115, peut être couverte par la régularisation ultérieure de l'acte ; que la cour d'appel a constaté que la fusion-absorption avait été publiée au Bodacc

de rejeter leurs demandes, alors « que le relevé de forclusion suppose l'absence de toute déclaration dans le délai légalement requis des deux mois suivant la publication du jugement d'ouverture au Bodacc