AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426ba7
13 septembre 2005
13 septembre 2005
Bernard, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé
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cr
613725afcd5801467741fc66
20 mars 1997
20 mars 1997
Bernard, - X...
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