AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306495_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 7 mai, 3 août et 20 décembre 2023, Mme B C et Mme D A, représentées par Me Berradia, demandent au tribunal : 1°) d'annuler
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comm
61372357cd58014677408823
7 décembre 1999
7 décembre 1999
société Black sea shipping CO, dont le siège est Blasco VL Lastochkina 1, Odessa (Ukraine), 2 / de la société The United Kingdom mutual steamship assurance association limited, dont le siège est Bermuda
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