Cour d'Appel4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Cour d'Appel · 4ème CHAMBRE COMMERCIALE — 12 avril 2024
- ECLI
- 661a202f4cfa010008a2d763
- Date
- 12 avril 2024
Droit des affairesBail commercialDemande de fixation du prix du bail révisé ou renouvelé
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Texte intégral
4ème CHAMBRE COMMERCIALE ---------------------- S.A.R.L. GARAGE PASCAL PEREZ C/ S.C.I. ALPES ATLANTIQUE ---------------------- N° RG 24/01230 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVW6 ---------------------- DU 12 AVRIL 2024 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT ------------------------------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier, Le 12 avril 2024 dans la cause pendant ENTRE : S.A.R.L. GARAGE PASCAL PEREZ prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Me Saad BERRADA, avocat au barreau de BORDEAUX Appelante d'un jugement (R.G. 24/00019) rendu le 14 février 2024 par le TJ à compétence commerciale de [Localité 3] suivant déclaration d'appel en date du 14 mars 2024, D'UNE PART, ET : S.C.I. ALPES ATLANTIQUE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Non représentée Intimée, D'AUTRE PART, Vu les articles 384, 385, 394 à 405 et 941 du code de procédure civile, Attendu que l'appelante s'est désistée de son appel, alors que son adversaire n'a formé ni appel incident ni demande reconventionnelle ; Que la Cour se trouve en conséquence dessaisie ; PAR CES MOTIFS, Prononçons le dessaisissement de la Cour, Condamnons l'appelante aux dépens, sauf convention contraire intervenue entre les parties. Le Greffier, Le Magistrat,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Date
- 12 avril 2024
- Matière
- Droit des affaires
Référence
661a202f4cfa010008a2d763
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel