TA76 · Juge Unique — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire complémentaire et un mémoire en production de pièces enregistrés le 26 juillet 2023 et le 28 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Berradia, demande au tribunal : 
 1) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2) d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois ; 
 3) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer sa situation et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard. 
 4) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 M. A soutient que : 
 * les décisions dont il demande l'annulation : 
 ­ sont entachées d'incompétence ; 
 ­ sont insuffisamment motivées ; 
 ­ procèdent d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'appréciation de sa situation ; 
 * la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 ­ méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ procède d'une erreur de droit car, parent d'enfant français, il ne peut pas être obligé de quitter le territoire français ; 
 * la décision fixant le pays de destination est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français ; 
 * la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Vu : 
 ­ la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. C comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; 
 ­ les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 ­ la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 ­ la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 ­ le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 ­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 ­ le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Après avoir au cours de l'audience publique du 28 juillet 2023, présenté son rapport et entendu les observations orales de : 
 * Me Berradia, avocate représentant M. A qui soutient qu'il n'avait pas compris l'importance de se présenter à l'audience dans le cadre de la procédure de divorce et que son absence ne signifiait pas son désintérêt envers sa fille : 
 * M. A, qui soutient que : 
 - il va régulièrement chercher sa fille à l'école et passe du temps avec elle en accord avec son ex-femme ; 
 - il participe à son entretien en donnant de l'argent en espèce et en lui achetant des vêtements. 
 L'instruction étant close à l'issue de l'audience à 15 heures 50, en application de l'article R.776-26 du code de justice administrative ; 
   1. M. A, ressortissant marocain, né le 19 mars 1984, est, selon ses dires, entré sur le territoire français en 2014 sous couvert d'un visa de long séjour délivré le 3 octobre 2013 en qualité de conjoint de français. Par arrêté en date du 24 juillet 2023, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois aux motifs qu'interpellé pour vol à l'étalage et ne justifiant pas participer à l'éducation et l'entretien de son enfant, il a fait l'objet le 17 septembre 2018 d'une obligation de quitter le territoire français sans délai à laquelle il n'a pas déféré, qu'il n'a pas respecté les obligations de pointage liées à la mesure d'assignation à résidence qui avait été adoptée à son encontre, qu'un refus de séjour et une nouvelle obligation de quitter le territoire français lui ont été notifiés le 20 novembre 2020 sans que l'intéressé justifie avoir quitté le territoire français, qu'il indique avoir une activité professionnelle non officielle, qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol, de viol, violences et menaces sur conjoint, qu'il a été interpellé et placé en garde à vue le 23 juillet 2023 pour des faits de violences, est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il a indiqué ne pas vouloir regagner son pays d'origine, qu'il ne justifie pas de liens professionnels, personnels et familiaux en France et ne prouve pas ne plus avoir d'attaches au Maroc, qu'il présente une menace pour l'ordre public, qu'il n'est pas porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et que M. A ne justifie pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. M. A demande l'annulation de ces décisions. 
 Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 
   2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président [] ". Aux termes de l'article 61 du décret du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " [] L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. A à l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation :  
   3. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ". L'article 371-2 du code civil prévoit que " chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. " 
   4. Il n'est pas contesté que M. A est entré sur le territoire français en 2014 sous couvert d'un visa de long séjour en sa qualité de conjoint de français, y a séjourné régulièrement jusqu'en 2015 et a été marié à une ressortissante française jusqu'à son divorce en 2017. Le jugement du tribunal de grande instance de Rouen du 11 décembre 2017 a accordé l'autorité parentale aux deux parents mais a réservé les droits de visite et d'hébergement du requérant. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des attestations non contredites par l'autorité préfectorale, ainsi que des déclarations faites à l'audience qui n'ont pas été empruntes de contradictions, d'une part, que M. A participe à l'éducation de sa fille en la voyant régulièrement toutes les semaines et en allant la chercher à la sortie de l'école avec l'autorisation de son ex-femme. D'autre part, M. A, qui ne dispose pas d'un travail régulier, contribue à l'entretien de sa fille en versant des sommes en espèces à son ex-épouse et en achetant des vêtements à sa fille. Par ces différents éléments, et dans les circonstances très particulières de l'espèce, M. A justifie participer à l'entretien et l'éducation de sa fille de sorte qu'il est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français en litige a méconnu les dispositions suscitées de l'article L.611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
   5. Il est donc, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens, fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français sans délai ainsi, par voie de conséquence, que l'annulation des décisions fixant le pays de son renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
   6. Aux termes de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas. " 
   7. Le présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Maritime de statuer à nouveau sur le cas de M. A, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
   8. Ainsi qu'il a été dit, M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. Par suite, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Berradia, avocate de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Berradia de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A  par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros sera versée à M. A. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de six mois est annulé. 
 Article 2 :  Il est enjoint au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. A dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.  
 Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Me Berradia, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve de l'admission définitive de M. A à l'aide juridictionnelle et que Me Berradia renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Berradia et au préfet de la Seine-Maritime. 
 Lu en audience publique le 28 juillet 2023. 
 Le magistrat désigné,La greffière, 
 T. CA. LENFANT 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.