Code affaire : 52G Demande relative à l'exercice du droit de préemption du preneur Vincent X...C / SA SAFER DE BOURGOGNE, SARL SOCIETE IMMOBILIERE POUR LE LOISIR, LA VITICULTURE ET L'AGRICULTURE-SILVA

Elle soutient encore que si le silo appartenant au Gaec n'était pas conforme, ces non-conformités ne lui sont pas imputables.

Bernard, Geron Eric, XE... Jean, XF... Jean-Jacques, XN... Robert, Mateo Garcia Z..., XQ... Paul, XR... Lionel, XV... Jean-Claude, YA... Bernard, YA... Christian, YC... Jean, YE...

Bernard X..., à compter du 17 juin 2001 ; 2°) de condamner M.

Bernard Bacheta, 43 / de M. Bruno Huge, 44 / de M. Stéphane Rousseau, 45 / de M. José Alvarez Sierra, 46 / de M. Philippe Genet, 47 / de M. Dominique Cagnion, 48 / de M.

le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme von Coester, Auditeur, - les conclusions de Mme de Silva

A, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Bernard Y..., domicilié [...]                                   , défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu

Gauthier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

RECHERCHE ET CREATION PROMOTIONNELLES C / - Société BERNARD FRANCE -Société CARRE BLANC DISTRIBUTION -Société CARRE BLANC BOUTIQUES Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 16 Septembre 2008

Bernard XY..., 79 / Mme XY..., demeurant ensemble ... àCharvieu-Chavagneux (Isère), 80 / M.

Bernard A..., demeurant ... (Vendée) Montaigu, 3°/ de Mme Jeanne C... épouse A..., demeurant ...

Goerge Da Silva, demeurant 8, boulevard Gambetta, 64130 Mauléon-Soule, 31 / de Mme Catherine Dalgalarrondo, demeurant Lotissement Eki Begia, 64130 Viodos, 32 / de Mme Barbara De Jésus Monteiro, demeurant

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-josée Bolnet, conseiller, Mme Françoise GAUDIN, conseiller, Les parties ont été avisées à l'issue des débats de ce que l'arrêt sera prononcé

APPELANTE SARL BRICODIA, Route des Abymes 97139 LES ABYMES Représentée par Maîre Yves COUROUX de la SCP COUROUX/ SILO-LAVITAL (Toque 38), avocat au barreau de la GUADELOUPE INTIMÉ Monsieur Maxime

Bernard X demeurant ... ; M.

décembre 2025, lors de la 1546 e réunion des Délégués des Ministres)   Requête n° Affaire Date de la décision 10462/23 Yahima MENÉNDEZ RAMIRÉZ 27/02/2025 11625/22 Robert RENTSCH 21/11/2024 16110/23 Bernardo

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10221