Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 juillet 2001, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve

APPELANT Monsieur [T] [F] [J] tant en son nom personnel qu'ès qualités d'héritier de Mme [R] veuve [J] [W], décédée demeurant [Adresse 9] représenté par Me Etienne BERARD de la SCP BERARD & NICOLAS

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M.

Silva, Mmes Z... G... Silva, Corvi, Da Silva C... et les époux de Jésus G...

Camille Bernard, rapporteur, M. Massip, Conseiller, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société SELARL Pharmacie Voltaire, la SELARL Pharmacie Seuzaret-Silva et la SARL Pharmacie des Collonges ont demandé au tribunal

Tillard (Oise), route départementale 115, 3°) L'ASSOCIATION BALL TRAP de Sylly Tillard, dont le siège est route départementale 115 à Silly Tillard (Oise), défendeurs à la cassation ; Le demandeur

Jaffré en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné la SCI Yun-Sil aux dépens de l'incident devant le juge de la mise en état et aux dépens d'appel.

Bernard C..., M. Jacques X..., M. André B..., M. Georges G..., M. Christian I..., M. Claude K..., M. Fernand D... Silva, M. Jacques M..., M. Jean Christophe Y..., M. Philippe Z..., M.

Bernard de Saint-Affrique, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de Me Odent, avocat de M.

Silva, demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er décembre 1999, où étaient présents : M.

WURTZ ; Vu la demande, enregistrée le 17 avril 2000 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, présentée par l'EARL BERNARD WURTZ, demeurant ... ; l'EARL BERNARD WURTZ demande : 1°) l'annulation

Silva, demeurant à Colombey-les-Deux Eglises (Haute-Marne), 3°/ de la compagnie d'Assurances mutuelle universitaire (AMU), dont le siège social est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Coopérative des silos de chemin, dont le siège social est sis

Bernard C..., mandataire judiciaire, domicilié ..., agissant en sa qualité de représentant des créanciers de MM. Victor B... Y... Silva et Antonio X...

Silva G..., 2°) M. Maria, Manuela Z... Silva G..., 3°) M. Manuel, Francisco Z... Silva G..., 4°) F... Adeline Augusta Z... Silva G..., 5°) M. Joao, Augusto Z... Silva G..., 6°) M.

APPELANT Monsieur Roméo X... ... 97122 BAIE-MAHAULT Comparant en personne, INTIMÉ Monsieur Bernard Y... ... 97122 BAIE-MAHAULT Représenté par Me COUROUX de la SCP COUROUX/ SILO-LAVITAL

Bernard X..., demeurant ... ; M.