AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb24c5e2fbe7c900435ce
11 janvier 2023
11 janvier 2023
judiciaire de la SASU AG Assainissement Bordelais, prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité au siège social [Adresse 2] N° SIRET : 345 154 595 représentée par Me Benjamin
Source officiellePage 5 sur 29
1ère CHAMBRE CIVILE
6274bc102799a9057d5dcf69
5 mai 2022
5 mai 2022
suivant déclaration d'appel du 30 mai 2019 APPELANTE : SCI EDART agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 2] Représentée par Me Benjamin
Source officielle