AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007607967
6 janvier 1965
6 janvier 1965
. - Bases d'imposition - Valeur locative - Appréciation directe - Instructions ministérielles dépourvues de bases légales n'étant pas créatrices de droits.
Résumé IA — à vérifierPage 5 sur 25283
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300473
10 septembre 2020
10 septembre 2020
Pendant la construction de son immeuble, la société Sogni a utilisé un passage aménagé au bas des parcelles ultérieurement vendues à M. et Mme Q... .
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