Conseil d'État
Conseil d'État — 6 janvier 1965
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007607967
- Date
- 6 janvier 1965
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Bases d'imposition - Valeur locative - Appréciation directe - Instructions ministérielles dépourvues de bases légales n'étant pas créatrices de droits.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 janvier 1965
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007607967
Données disponibles
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