AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb22bd3db21cbdd8ce58
10 septembre 2008
10 septembre 2008
36 avenue du Général de Gaulle-93175 BAGNOLET CEDEX représenté par la SCP DE SAINT FERREOL-TOUBOUL, avoués à la Cour, assistéde Me Sylvie WELSCH, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Jean Baptiste
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Cour d'Appel
S.A. SUISSE ACCIDENTSc/Synd
6253ca0abd3db21cbdd89e39
5 février 2007
5 février 2007
pour conseil Maître P... avocat au barreau de REIMS, INTIMES : Syndicat de copropriété RESIDENCE 40 RUE DU DOCTEUR THOMAS A REIMS, représenté par son syndic la Société SERGIC. 39 cours Jean Baptiste
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