radiation de Mme Marie-Madeleine X... de cette liste ; Attendu que Mme Marie-Madeleine X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, d'une part, que, propriétaire de biens immobiliers à Authon

prolonger le délai de quinze jours qui lui était imparti ; que, par décision du 21 juillet 2014, il a dit la demande non-recevable, après avoir constaté que le transfert avait été effectué sans autorisation

donnée expressément dès l'origine au salarié de poursuivre une activité pendant la suspension de son contrat de travail ; qu'en jugeant que l'assuré n'apportait pas la preuve d'avoir eu l'autorisation

indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour retrait de l'autorisation administrative, alors : « 1° / que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit

indemnitaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour retrait de l'autorisation administrative, alors : « 1°/ que le retrait de l'autorisation administrative de licenciement produit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyon centre auto Feu Vert, dont le siège est ..., en cassation d'un

du maire, qui ne vaut pas permis de construire" ; "que "le prévenu ne saurait non plus arguer d'une erreur de droit invincible résultant de l'autorisation délivrée par le maire dès lors que les paillotes

donnée sans précision de date et purement verbale, ne saurait à l'évidence démontrer ni que le maire avait effectivement donné une autorisation en bonne et due forme ni que le prévenu pouvait se croire

[E] nul car discriminatoire aux motifs qu'il avait été prononcé sans autorisation administrative « sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorisation administrative, et qui

administrative « sur les faits et le motif économique précédemment invoqués devant l'autorisation administrative, et qui ont donné lieu à une décision de refus d'autorisation du licenciement », la cour

de s'assurer que l'autorisation de perquisitionner s'appliquait à l'appartement précité et qu'aucune atteinte n'a été portée aux droits du requérant ; "alors que la perquisition effectuée à 1 heure

X... l'a assigné afin d'obtenir l'autorisation de la cession ; Attendu que M.

Y... stipulait que "les contraintes administratives ou financières liées au maintien ou à l'obtention des autorisations d'exploitation seront à la charge de la partie bailleresse" ; que Jacques X...

A... a cédé son droit au bail à la société A... alimentation en vertu d'une autorisation par acte sous seing privé du 2 janvier 1974 revêtue de la signature de Gustave X..., lequel est décédé le 14 juin

de visite et demandé l'annulation des saisies effectuées ; Attendu que le directeur général des finances publiques fait grief à l'ordonnance d'infirmer l'autorisation de visite à l'égard de la société

X... n'avait été acquise au seul motif que la demande d'autorisation émanait de la société Eurest qui n'était pas l'employeur de M.

Y... et Z... ayant présenté la requête, sans préciser que ces derniers avaient sollicité l'autorisation pour MM.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Lyon, 28 mars 2002), que le 18 septembre 1998, la société Mille Pièces Auto