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Sur les demandes de LEASECOM L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et, son article 1353 dispose que « celui qui réclame

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00245_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

les complètent ou les remplacent doivent, d'une part, comporter l'ensemble des informations prévues à la section A de l'annexe XV de la directive telle que transposée à l'article R. 222-15 du code de l'environnement

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1ère chambre

DTA_2100864_20230523

Administratif

23 mai 2023

Sur le bénéfice de l'exonération de l'article 261 D du code général des impôts : 2.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02066_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

Doit être regardée comme une location de locaux nus, au sens des dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, celle qui porte sur des locaux qui ne sont pas pourvus des aménagements

Source officielle

61372695cd58014677426c0b

Cassation

7 juin 2006

procèdent du déménagement et de l'enlèvement des tableaux ou éléments accrochés aux murs, et ne constituent pas des dégradations volontaires au sens de l'article 322-1 du code pénal ; que s'agissant du

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2013:0618DEC004615411

Admin. suprême

18 juin 2013

Elle invoque l’article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

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Chambre 4 Cabinet 1

6949c0fa75782d5f064a47fe

T. Judiciaire

3 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

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Cour d'Appel

6253c846bd3db21cbdd84c51

Appel

17 décembre 1998

de leurs demandes, y compris de leurs demandes au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, * Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire, * Condamne la SA JACADI aux dépens

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1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile ; - Condamner solidairement les intimés à payer au concluant la somme de 20 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner les

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18° chambre 1ère section

669ff4b2d9953d09165b5765

T. Judiciaire

23 juillet 2024

699 du code de procédure civile, ainsi qu’à lui payer la somme de 8.000 euros au titre de l’article 700 du même code.

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8ème Chambre

DTA_2108141_20250225

Administratif

25 février 2025

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

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Cour d'Appel

6253cd8abd3db21cbdd939d5

Appel

15 décembre 2016

L 133-4, c, du code monétaire et financier, et que celui-ci était doté d'un dispositif de sécurité personnalisé au sens de l'article L 133-4, a, dudit code ; Qu'il n'est pas sérieusement contesté que

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8ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497209.20250625

Admin. suprême

25 juin 2025

et 1518 F du code général des impôts dans leur rédaction issue respectivement du XV et du VII de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00214

Cassation

24 janvier 2024

[E], précisait le nom de son client, mentionnait comme objet « DML », et sollicitait explicitement une demande de mise en liberté en application des dispositions de l'article 148-4 du code de procédure

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1ère Chambre

68ef2a811643bddf8ff84e51

Appel

14 octobre 2025

L'article 481-1 de la sous-section 2 'Les jugements en procédure accélérée au fond' de la section I 'Les jugements au fond' du chapitre II du titre XV ' Le jugement' du code de procédure civile dispose

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02103

Cassation

11 juillet 2017

Philippe C..., la cour d'appel en a méconnu le sens et la portée et les a dénaturés" ; Vu les articles 593 du code de procédure pénale et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu

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5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450446.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

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soc

613721eecd580146773f8d82

Cassation

23 juin 1993

, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 mai 1993, où étaient présents : M.

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Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026174_20220718

Administratif

18 juillet 2022

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300918

Cassation

3 décembre 2020

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances : 23.

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