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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Gabriel RIGAL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE
663a708472c3aeb182138d4f
25 avril 2024
25 avril 2024
Au soutien de ses prétentions, la CLINIQUE DE [6] fait valoir qu’il incombe à la caisse primaire de laisser le dossier à disposition de l’employeur pendant un délai de 40 jours francs.
Source officielleChambre pôle social
660f9516a40f8b0008cb7905
2 avril 2024
2 avril 2024
ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé ce jour, par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b09
3 novembre 2020
3 novembre 2020
W... et Mme G... W... à leur payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69c8e788cdc6046d4761693d
7 juillet 2025
7 juillet 2025
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : la SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [A] [X], [Adresse 4], pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
66294e48204c0caeeb9921d9
24 avril 2024
24 avril 2024
Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d'un délai excessif de 40 mois.
Source officielleChambre 1-11 OP
68eddabdc8f5ccbb77339a9b
13 octobre 2025
13 octobre 2025
En application de l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention et, selon l'article 1353 du code civil
Source officielle3e chambre sociale
63d229f79b3c8605deec1e7e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[W] [T], frère de la victimé, -40 000 € pour M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210231
31 mars 2016
31 mars 2016
[T] [W] ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions de l'alinéa 2 de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272bb
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la responsabilité au titre du gardiennage L'article 1949 du code civil dispose que : 'Le dépôt nécessaire est celui qui a été forcé par quelque accident, tel qu'un incendie, une ruine, un pillage
Source officielleChambre Commerciale
69eafeaecdc6046d47578e6f
23 avril 2026
23 avril 2026
[W] [N] et à la société Dhd la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10149
5 février 2020
5 février 2020
W... K...
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
61637731f6919f4eda2c382f
25 mars 2010
25 mars 2010
public en application de l'article 30 alinéa 2 du code civil ; Considérant que M.
Source officielleContentieux Général
6a0f38a1cdc6046d4775ee91
19 mai 2026
19 mai 2026
du code civil, Vu les articles L. 441-10 II et D. 441-5 du code de commerce, Vu les pièces, Condamner la société 5-CINQ ARCHITECTURE à payer à la société [E] [W] la somme de 13.576,50 euros TTC au
Source officielleChambre du Surendettement
626cd32cbd20aa057d9f3843
29 avril 2022
29 avril 2022
et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02071
26 septembre 2012
26 septembre 2012
L. 1251-6, L. 1251-16, L. 1251-40 et L. 1251-43 du code du travail ; 4°/ qu'en cas de litige sur le motif du recours au travail temporaire, il incombe à l'entreprise utilisatrice de rapporter la preuve
Source officielle3e Chambre A
6033f03537c243a0e6ce1b11
2 mars 2017
2 mars 2017
Aux termes de l'article 1733 du Code Civil,'le preneur répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve qu'il est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction, ou que le feu a été
Source officielle3e Chambre A
6032dd3515c1365180ff3b3e
16 novembre 2017
16 novembre 2017
Toutes les demandes de condamnation à leur égard doivent en conséquence être rejetées, que ce soit au titre de l'article 1382 du Code civil, de l'article 1384 alinéa 1 ou 2 du Code civil ou de la théorie
Source officielle3ème Ch. Civile Cab. 1
679aad28e9a46d1f5a76b642
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[W] [X] et Mme [L] [S] [G] [A] épouse [X] la somme de trois mille euros (3 000 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la Sarl Pars construction de sa demande au titre de l’
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300040
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de forêt » sur le territoire de la commune de Lumio, ensemble l'article 1er du titre 3 du règlement de ce plan. » Réponse de la Cour Vu l'article 701, alinéa 3, du code civil : 3.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
65b2b57bfd6229a4e58a584c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officiellePage 5 sur 252