[K] aux dépens ; Sur l’article 700 du Code de procédure civile Attendu que l’article 700 du Code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à

Elle rappelle qu'il incombe à Mme [S], dans le cadre de son appel, de rapporter la preuve d'une exécution imparfaite par [U] [K] de ses obligations contractuelles conformément aux dispositions de l'article

[U] [K] à payer à la société Clesence Groupe Action Logement la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L'organisme a confirmé qu'un paiement par virement bancaire mensuel de 50 euros par mois avait été convenu avec monsieur [U].

, lequel d'une part ne relevait pas de l'article 16 de la loi 50 - 61 du 1er décembre 1961 portant adoption d'un code de la nationalité voltaïque qui dispose : «Est voltaïque, sauf la faculté s'il n'est

[I] que l'incendie ait pris naissance », (Prod. 4 p.5), la cour a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS QUE, DE TROISIÈME PART, l'utilisation commune et régulière d&apos

[V] [U] avait contesté la chambre des appels correctionnels, n'a pas légalement justifié sa décision au regard du texte susvisé ensemble l'article 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour

[C] [U] une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné l'ONIAM à payer à la CPAM du Bas -Rhin les sommes de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC, et

L... la somme mensuelle de 50 € pour l'entretien et l'éducation de U.... - AU MOTIF QUE Pour statuer comme il l'a fait, le premier juge a retenu pour M. X...

105 du Code de procédure pénale, dont les dispositions sont essentielles aux droits de la défense, interdit d'entendre comme témoins les personnes à l'encontre desquelles il existe des indices graves

[L] [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne in solidum M. [F] [H], Mme [E] [H], M.

ordonné la capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1343-2 du code civil, * condamné Madame [U] [N] au paiement de la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

a établi le compte comme suit : - droits de monsieur à hauteur de 82,43 % de 162 000 euros , soit 133 537 euros - outre 50 % du mobilier , soit 625 euros ; - à recevoir de madame [U] :

code de commerce, le garage RICHART précise que si elle a visé l'article L 420-1 du code de commerce dans son assignation, elle n'invoque plus ce fondement mais s'appuie sur les dispositions des articles

MOTIFS : L'article 9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

R. 50-60 de ce même code.

handicapés est d'au moins 80 % et que, pour l'application de l'article L.821-2, ce taux est de 50 %.

Invoquant l'article 18 du code civil, M. [S] [U] [Z], se disant né le 25 février 1977 à [Localité 6] (Algérie), soutient être français par filiation maternelle.