Concernant les causes de minoration de la valeur locative, l'appelante invoque l'application de l'article R.145-8 du code de commerce dont bénéficient les centres commerciaux.

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des

D'une part, aux termes de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : " () III.

[D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[cette loi] ne peut plus être invoquée comme étant prescrite.

La cassation entraîne par voie de conséquence celle des dispositions de l'arrêt relatives au harcèlement moral, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

[T] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions - Le condamner au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

une astreinte, au sens de l'article L. 3121-9 du code du travail.

1343-2 du code civil, ' condamner Universcience au paiement de la somme de 7.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamner Universcience aux entiers dépens, y compris

est celle prévue au a de l'article L. 213-4 du présent code.

Aux termes de l'article L. 414-2 du même code : " I.

, et que les faits invoqués par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement visée à l'article L1232-6 du code du travail comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués

IX - Sur les dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos et des durées maximales de travail : Au visa de l'article L.3131-1 du code du travail disposant que tout salarié bénéficie d'un repos

700 du code de procédure civile, outre la confirmation de la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - ordonner la remise des bulletins de salaire

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau

A défaut, l'article L 1245-1 du code de travail prévoit que le contrat est réputé à durée indéterminée.

37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première

IX - Sur les dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos et des durées maximales de travail : Au visa de l'article L.3131-1 du code du travail disposant que tout salarié bénéficie d'un repos

De même, en présence d'un contrat apparent, il incombe à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve.