X... était placé sous la subordination et l'autorité du chef d'établissement, la cour d'appel a violé les dispositions précitées, ensemble l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu d'abord

Selon les dispositions des articles 112 et suivants du code de procédure civile, la nullité d'un acte de procédure pour vice de forme ne peut être prononcée que si celui qui l'invoque établit l'existence

1987 par l'article 1er alinéa 1er et par l'article 57 de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 prise en application de la loi 86-793 du 2 juillet 1986, laquelle ordonnance, si elle prévoit en son

Article 2 : Les conclusions présentées par la société Vitaris et l'AFRATA au titre des dispositions de l'article L. 761- du code de justice administrative sont rejetées.

432-9 du Code pénal, 8.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement déféré (Poitiers, 27 mars 2006), rendu en dernier ressort, que la société Mansoe BVBA a vendu à la société Moto France 86

En vertu des articles 1231-1 du code civil et L131-2 du code monétaire et financier, il incombe au banquier tiré de vérifier la régularité formelle du chèque qui doit comporter toutes les mentions exigées

925 et 934 du Code général des impôts ainsi que de l'article 23-1 du décret n° 49-1473 du 14 novembre 1949, modifié, dès lors qu'ils ne peuvent être considérés comme des transports privés au sens de ce

L'article L. 742-11 du code de la sécurité intérieure prévoit que : " Les dépenses directement imputables aux opérations de secours au sens des dispositions de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° 86-44.026, 86-44.028, 86-44.030, 86-44.031, 86-44.032, 86-44.033, 86-44.034, 86-44.035

, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST TENU D'INFORMER COMME S'IL ETAIT SAISI PAR UN REQUISITOIRE INTRODUCTIF DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ; QUE, D'AUTRE PART, AUX TERMES

les marchés de terminaux de télécommunications, du cahier des charges de France Télécom annexé au décret n° 90- 1213 du 29 décembre 1990, des articles 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

85 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST TENU D'INFORMER; QUE CETTE OBLIGATION NE CESSE, SUIVANT LES DISPOSITIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 86, QUE SI, POUR DES CAUSES AFFECTANT L'ACTION PUBLIQUE ELLE-MEME

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 1er septembre 2025, la société [1] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 19-1 de la loi n°86-18 du 6 janvier 1986 et de l’article 514-1

121-1 du Code pénal et L.39-1 du Code des postes et télécommunications" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 39-1, L. 89, R. 20-2, dans sa rédaction issue du décret

7, 8 et 9 du décret du 1er juin 1965, des articles 59, 86 et 988 du Code civil que les capitaines et leurs seconds sont habilités à dresser des actes de naissance, des actes de décès et à recevoir des

Sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.819, pris en ses deux branches, et sur le premier moyen du pourvoi n° 86-15.050 : Vu l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte