être le successeur de la société La Ravate dans le fonds de commerce ; qu'en ne s'expliquant pas quant à ce, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1134 du code civil.

Sur la nullité du testament du 11 juin 2014 résultant de l'existence d'un autre vice du consentement : Il résulte de l'article 901 du code civil précité que la validité d'une libéralité, comme tout

700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ; -condamner solidairement les consorts [PH] à payer à Madame [H] [T] [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code

JH..., épouse KX..., domiciliée [...] , 15°/ à M. RT... E..., domicilié [...] , 16°/ à Mme SC... YQ..., épouse C..., domiciliée [...] , 17°/ à DL...

Sur l'exception d'incompétence Il résulte de l'application combinée des articles L. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et L. 415-3 alinéa 2 du code rural : -que le tribunal paritaire des baux

[F] demande à la cour, sur le fondement des articles R. 662-12 et L. 653-1 et suivants du code de commerce, ainsi que sur celui de l'article 16 du code de procédure civile : - d'annuler la décision dont

de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

1354 et 1356 du code civil (nouveaux articles 1383 et 1383-2 du code civil) ; 6°) ALORS, SUBSIDIAIREMENT, QUE les juges du fond doivent analyser l'ensemble des éléments de preuve invoqués par les parties

B... qu’il y a lieu de joindre, comme irrecevables, subsidiairement, comme infondées et à ce qu’il soit mis à la charge solidaire des a elants une somme de 9 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du

Z..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. ".

[Y] [PE] [RP], domicilié [Adresse 15], 18°/ à Mme [T], domiciliée [Adresse 15], 19°/ à M.

aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver

Elle soutient que : - sa demande de sursis à exécution de ce jugement remplit les conditions de l'article R. 811-15 et subsidiairement, celles de l'article R. 811-17 du code de justice administrative

foi de la convention, les juges du fond ont, en tout état de cause, privé leur décision de base au regard des articles 1137 et 1147 du Code civil, ensemble au rergard du principe suivant lequel la partie

724 alinéa 1er du code civil invoqué par les intimés n'est pas applicable.

[P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.