Par ailleurs, l'État n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, il y a lieu de rejeter les conclusions présentées par la SC Mapi, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au paiement de la somme de 5000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Sc [C] aux entiers dépens d'appel.

Elle énonce les motifs de droit et de faits sur lesquels se fondent les rehaussements opérés s'agissant des revenus considérés comme distribués à M. B par la société SC Cadran.

Or, la SC JEMME IMMO ne justifie pas avoir dénoncé la poursuite de la résiliation du bail commercial au créancier inscrit, conformément aux dispositions de l’article L.143-2 du Code de commerce.

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

Aux termes de l'article 164 B du même code : " I. Sont considérés comme revenus de source française : / () / c. Les revenus d'exploitations sises en France ; ".

A, gérant et actionnaire à hauteur de 99,90 % de la SARL HTP, a créé le 15 octobre 2014 une société holding, la SC 2H Finances.

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 19/01/2026 délivrée suivant les modalités prescrites à l'article 659 du code de procédure civile, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la SC Carrier est rejetée.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant, d'une part qu'aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. () ".

15 du code de l'urbanisme.

En défense, la SC L’IM CANDICE, également représentée par son avocat qui a déposé, a conclu : Vu l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1719

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il en résulte notamment que l'appréciation des pouvoirs du gérant pour y procéder ne relève pas des dispositions de l'article 1849 du code civil.