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Aux termes de l'article R743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, "à peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son

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Rétentions

66b30e012f025c562a988909

Appel

6 août 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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JLD

669640f4f5112d8edd057358

T. Judiciaire

13 juillet 2024

notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

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Rétentions

66274ef6c1c6ed00087b3d3f

Appel

20 avril 2024

Violation de l'article R744-18 du ceseda.'

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Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

PAR CES MOTIFS : Statuant publiquement, Vu l'article 66 de la constitution du 4 octobre 1958, Vu les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, Déclarons l'appel

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Rétentions

62da3e612eb797effb070400

Appel

21 juillet 2022

Sur l'appel : Sur l'exception de procédure tenant à l'irrégularité du contrôle d'identité sur le fondement de l'article 78-2 du code de procédure pénale : Aux termes de l'article 78-2 du code de

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Rétentions

62eb615e04f9e6e2e9d896e3

Appel

3 août 2022

Et selon l'article L 612-3 du ceseda: 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut

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Rétentions

66a0990b2be3e083f4fad50a

Appel

23 juillet 2024

Au vu de ces circonstances, les agents de police judiciaire étaient parfaitement habilités, en application de l'article 20 du Code de procédure pénale et de l'article 78-2 du même code, à procéder de leur

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Rétentions

67ecc7da8e074ba02f40a39f

Appel

1 avril 2025

Sur le défaut de pièces utiles Aux termes de l'article R743-2 du code précité : " A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant

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Rétentions

6698b079e6ed70c67f644a0d

Appel

17 juillet 2024

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Rétentions

63538874513cb5adff9436fd

Appel

21 octobre 2022

2022 notifiée à 15h09, soit dans les 24 heures de la notification de l'ordonnance querellée, qu'ainsi l'appel est recevable en application des articles R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

65ab732136bfc00008d68cc4

Appel

17 août 2023

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Avis

CADA:20164170

Appel

1 décembre 2016

En revanche, l’article R752-17 du code de commerce imposant aux membres de la CDAC le secret, ne saurait par lui-même faire obstacle à l'application du livre III du code précité, notamment de son article

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Rétentions

6268ddf0b6a90a057d2a5a5a

Appel

26 avril 2022

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Rétentions

67ee177a51255e24994fc451

Appel

2 avril 2025

Sur l'appel : Sur les nullités Sur l'irrégularité du ontrôle copéré par le service interdépartemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales L'article 78-1 du code de procédure pénale

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Rétentions

62ecb2d02a8cf5e2e9b21d81

Appel

4 août 2022

[W] ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure qui est considéré comme établi au visa des articles précités du CESEDA.

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Rétentions

660f94fba40f8b0008cb74e3

Appel

4 avril 2024

R 743-10 et R743-11 du CESEDA.

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Rétentions

677cc330cf451bb7cd929377

Appel

6 janvier 2025

établi au visa des articles L 612-2, et L 612-3, du ceseda.