Sur la recevabilité des demandes relatives au taux d’IPP Selon l’article L142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs à l'état d'incapacité

L. 733-3 du code de la consommation.

, Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 5], non comparante, Société [4], dont le siège social est sis [Adresse 6], comparante en la personne de [C] [Q], gérant muni d'un Kbis D'AUTRE

L 242-1 du code de la sécurité sociale.

R713-4 du code de la consommation.

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

MOTIFS DE LA DÉCISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions de l'article R743-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), 'L'ordonnance

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Sur le bien-fondé de la contestation L'article L. 711-3 du code de la consommation dispose : "les dispositions du présent livre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité des demandes relatives au taux d’IPP Selon l’article L142-1 5° du code de la sécurité sociale, le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs

[K] irrecevable à bénéficier de la procédure de traitement de sa situation de surendettement et l'a débouté de ses demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile . 3-Par déclaration

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

Sur ce, L'article L. 725-7 III du code rural dispose que les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par

Sur l'absence d'identité de l'interprète lors de la notification des droits : L'article Ll41-3 du CESEDA dispose : Lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une

Se prévalant des dispositions de l'article L725-7 du code rural et de la pêche maritime, M.

[F] en application de l'article L 741-6 du code de la consommation.

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues

En application des articles R731-1 et suivants du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues