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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Rétention Administrative
668cd22cbbc9a118c6c63e2d
6 juillet 2024
6 juillet 2024
L'article L612-3 du CESEDA rappelle que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut
Source officielleSurendettement
65aec10954a01215df77966d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
À cette audience, [W] [Z], non comparant mais usant de la faculté de l'article R713-4 du code de la consommation, sollicite l'irrecevabilité à la procédure de surendettement de [N] [I], la fixation de
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb52
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont
Source officielleRétention_recoursJLD
670a1170f178dc2492b0fb54
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 et auquel l'article L. 741-1 renvoie, est considéré comme établi dans les cas suivants, conformément à l'article L. 612-3 du Code de l'entrée et du séjour
Source officiellePOLE SOCIAL
69760389cdc6046d47a72e64
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Selon l’article R772-5 du code de justice administrative, «?
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6791dcd4de5aa0323224dae0
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleSurendettement
6696ba339a603a692911439d
16 juillet 2024
16 juillet 2024
La décision a été notifiée le 29 janvier 2024 au SIP de Tours, qui l’a contestée sur le fondement de l’article R 722-2 du code de la consommation, par courrier envoyé à la commission le 7 février 2024.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00566
26 mai 2010
26 mai 2010
était en l'espèce inopérante, la cour d'appel a violé les articles 454, 458, 459 et 462 du code de procédure civile ; 2°) que, subsidiairement, aux termes de l'article 459 du code de procédure civile
Source officielleSurendettement
65c3d943c432ce7d11a6c9b2
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Au soutien de ses demandes et aux termes de ses écritures, il estime en premier lieu le recours de la SA [15] est irrecevable au regard des dispositions de l'article R722-1 du code de la consommation,
Source officielleChambre Sociale
64f2d0335aeec3d96923891b
31 août 2023
31 août 2023
MOTIFS DE LA DECISION 1) Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des articles R713-7 du Code de la consommation et 932 du Code de procédure civile, l'appel doit être interjeté dans le délai de
Source officielleSURENDETTEMENT PRP
67e721dd71e5a74b6b1480ce
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Selon l’article R722-1 du code précité le débiteur ou les créanciers déclarés à la procédure peuvent, dans le délai de 15 jours suivant notification de la décision de la commission concernant la recevabilité
Source officielleChambre sociale
6033897d7bbd863cae46e513
26 mai 2017
26 mai 2017
[Y] les sommes suivantes : * 2.378,41 euros au titre de l'article L 1235-2 du code du travail *14.270,46 euros au titre de l'article L 1235-3 du code du travail *5.152,90 euros au titre de l'article
Source officielle1ère Chambre
63b54717c9018405dfcaae00
3 janvier 2023
3 janvier 2023
-2 du code civil
Source officielleChambre 4-1
5fda41ed5012af88c8dc8c51
6 septembre 2019
6 septembre 2019
Alors que la société LES COTEAUX DE PIERREVERT invoque la prescription biennale de l'article L.1471-1 du code du travail, qui a réduit de 5 ans à 2 ans le délai de prescription pour engager une action
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887
6 avril 2011
6 avril 2011
Dany X..., comme étant la passagère d'une voiture en stationnement, aperçue à Connerré, le soir des meurtres, vers 21 heures 15 ; que cette identification aurait été faite à partir d'une photo qui lui
Source officiellePage 5 sur 5