dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L. 731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

R721-6 code de commerce.)

R752-17 et R752-18 du code de commerce, il ne pouvait communiquer le document demandé.

En application de l'article R713-5 du code de la consommation, la décision sera rendue en dernier ressort.

R752-17 et R752-18 du code de commerce.

-La condamner à lui verser la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

code de commerce.

En l'absence de réponse du préfet des Alpes-Maritimes à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu'aux termes de l'article R752-44 du code de commerce : « Sur demande du préfet du département

514-3 du code de procédure civile et R 661-1 du code de commerce.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

L'article R742-9 du code de commerce prévoit notamment que : Le stage est accompli auprès du greffier d'un tribunal de commerce.

L311-2 du code des relations entre le public et l’administration.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

publics administratifs de l’État (CE, Sect. 29 novembre 1991, X et avis de la section des finances avis de la section des finances du CE n° 351 654 - 16 juin 1992), et que l’article L300-2 du code des

libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, conformément à l'article L631-2 du Code de commerce.

Le recours a bien été effectué selon la forme et le délai requis par l’article R722-1 du code de la consommation. Il est donc recevable.

Les parties ont été de nouveau convoquées à l'audience du 3 février 2025 conformément aux dispositions de l’article R713-4 du code de la consommation.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, et non aux seules personnes concernées par la procédure d’instruction.