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1 066 résultats pour « Article R642-5 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69aba5adcdc6046d47cb47f2

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle

Page 5 sur 54

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d2c0cdc6046d47e5ff62

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6b01bcdc6046d47f3f215

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9dc66cdc6046d47a89b98

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 2], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd842ecdc6046d47c960df

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

L641-7 du code de commerce, COMMET la SELARL LEX ENCHERES, commissaire de justice, établie au [Adresse 2] à [Localité 1], à l'effet de réaliser sans délai l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c3d2f7cdc6046d47e60334

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6801e1a19b53b0c2f5373f5f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

[S] non convoqué devant le juge-commissaire en violation des dispositions de l'article R642-36-1 du code de commerce alors qu'il est le propriétaire du bien.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)

69e6c7d6cdc6046d47f56bfc

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de revendication par les tiers * réaliser une prisée des actifs du "débiteur" conformément à l'article L641-1 du Code de Commerce, Dit que conformément à l'article R622-4 du Code de Commerce, l'inventaire

Source officielle
CA

2ème chambre

6a0d4164cdc6046d474480f8

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

-13 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62939cdc6046d47e6412d

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

L641-1 du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au

Source officielle
TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1c902cdc6046d4728c306

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

1960 et 1963 du code civil, les articles R622-19 et R641-24 du code de commerce, vu l'ordonnance du 6 juin 2017, Déclarer la SAS [D] [X] irrecevable en sa demande, La déclarer irrecevable à opposer

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab7e60cdc6046d47c90075

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

2 et R641-10 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ab96b2cdc6046d47ca687b

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e620d8cdc6046d47e586e8

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62a00cdc6046d47e650b1

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e639c0cdc6046d47e7b015

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a4fcdc6046d47e7bb60

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Désigne Maître [J] [B] [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le grèvent, et

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e63a92cdc6046d47e7bfe5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

du Code de Commerce ; Dit que conformément a l'article R 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le mandataire liquidateur sera déposé au Greffe

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69f1f915cdc6046d47f5e746

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Désigne Maître Christophe SABOURIN [Adresse 4] pour en application des articles L622-6 et R622-4 du Code de Commerce * dresser un inventaire du patrimoine du "débiteur" ainsi que des garanties qui le

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0b54f3cdc6046d471c5f72

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

Source officielle