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85 résultats pour « Article R4624-40 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4eme Chambre Section 1

627f48f6551627057d32e190

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L3245-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00269

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Page 5 sur 5

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précités, ensemble l'article L. 1222-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-1, L. 1222-1 et L. 1331-1 du code du travail : 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93956

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

L'article R4624-22 du code du travail rend obligatoire la visite de reprise après une absence d'au moins trente jours et précise qu'elle doit être organisée dans un délai de huit jours suite à la reprise

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fca80217fdb156f983bcc7f

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Dans ses dernières conclusions en date du 24 juillet 2018, au visa des articles 1134, 1135 et 1147 et suivants du code civil, 122 du code de procédure civile, L462-1 et R462-1 et suivants du code de l'urbanisme

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

67f57aa4bbf04ef7857bead6

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

les articles 637, 1130 et suivants, 1112-1, 1178 alinéa 2, alinéa 3, 1199, 1231-1, 1352-1 à 1352-9 du Code civil ; Vus les articles R261-1, R462-1 et suivants L1 11-11 du Code de la Construction et

Source officielle